Systèmes - Le droit de la régulation des jeux d'argent - 1re - 181

Les casinos municipaux

supplémentaires par table ; son article 7 prévoyant des modalités de calcul
des tables de jeux ouvertes de manière hebdomadaire en précisant que
« pour assurer une offre diversifiée de jeux, une table de chaque jeu exploité
doit être ouverte au moins une fois par semaine, en moyenne mensuelle ».
507. Cette précision doit être comprise à la lumière d'une affaire qui
avait donné lieu à contentieux. Sous l'empire des anciennes règles, un
ancien ministre de l'Intérieur56 avait instauré une règle non écrite dans le
régime des casinos municipaux qui était la suivante : tout nouveau casinotier
ne pouvait solliciter dans sa demande initiale l'autorisation d'exploiter des
machines durant la 1re année d'exécution du contrat de DSP57. Seuls les
casinotiers sortants pouvaient présenter une telle demande lors d'un renouvellement de contrat. Cette règle créait une distorsion de concurrence entre
les candidats. Elle a été supprimée à compter de l'arrêté du 14 mai 2007
repris sur ce point par l'arrêté du 15 mai 2015.
508. S'agissant toujours des machines à sous, certaines données techniques sont enfin imposées au candidat à une autorisation d'exploitation. Ainsi,
leur taux de redistribution aux joueurs ne peut être inférieur à 85 % des
enjeux58. Au-delà, le candidat dispose d'une liberté pour fixer ce taux de
retour, même s'il doit informer le ministère de l'intérieur de toute modification concernant ce taux dans un délai de 15 jours avant ce changement59. Par
ailleurs, elles peuvent être exploitées soit individuellement, soit connectées
avec d'autres appareils de manière mutualisée pour les enjeux et les gains60.
509. Pour finir, et avant d'envisager la phase d'instruction et de délivrance
de l'autorisation, le candidat peut solliciter dans sa demande une expérimentation de nouveaux jeux à exploiter dans le casino. Il doit pour ce faire en préciser le déroulement, les modalités techniques et la durée de l'autorisation
sollicitée. On remarquera que ce droit d'expérimentation prévu à l'article
R. 321-15 du Code de la sécurité intérieure est généralement exercé par les
casinotiers une fois qu'ils ont obtenu l'autorisation préalable d'ouverture du
casino et que ce dernier est en phase d'exploitation. Elle intervient donc
56. Charles Pasqua.
57. Il a été démontré par la suite que l'instauration de cette règle avait permis au ministre de
solliciter, sans en avoir la compétence, la résiliation unilatérale d'un contrat de DSP de
casino en vue d'obtenir la rétrocession de l'indemnité de résiliation pour financer une
campagne électorale tout en protégeant le casinotier qui, pouvant solliciter dès le début
l'exploitation de machines à sous à la différence de ses concurrents, avait presque la
certitude d'obtenir le nouveau contrat de DSP (et le remboursement des frais de campagne). Ceci a entraîné la première condamnation définitive de cet ancien ministre pour
« faux, financement illégal de campagne et abus de confiance », son pourvoi en cassation
ayant été rejeté le 8 avril 2010.
58. Le taux de retour aux joueurs peut paraître particulièrement attractif. Cependant, il a pu
être démontré que plus il était important, plus l'appareil présentait un caractère addictif
et impliquait plus de consommation. Sur cette question, v. MALAGON D., LANÇON CH., Le jeu
pathologique, THS La revue sur les addictions, 2004, vol. 6, nº 24, p. 1234 et s.
59. CSI, art. R. 321-17 al. 2.
60. V. ord. du 2 oct. 2019, préc., art. 3 modifiant l'art. L. 321-5-1 du CSI.

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