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Le droit de la régulation des jeux d'argent

généralement soit au cours de la phase d'exploitation de l'autorisation initiale,
soit à l'occasion de son renouvellement.

2. L'instruction et la délivrance de l'autorisation de jeux
par le ministère de l'Intérieur
510. La procédure qui suit la communication de la demande par le délégataire casinotier ne présente pas de grandes difficultés. En premier lieu, le
préfet de département du lieu d'implantation du casino doit rendre un avis et
le communiquer avec l'ensemble du dossier au ministère de l'Intérieur61.
511. La Commission consultative des jeux de cercles et de casinos
(CCJCC) est ensuite saisie pour avis obligatoire62. C'est à partir de ces différents avis et du dossier du candidat que le ministre statue sur la demande
en adoptant un arrêté. Il peut bien entendu la refuser ou la délivrer. Dans ce
dernier cas, l'autorisation précise plusieurs points63 et notamment : le nombre de tables de jeux, de formes électroniques de ces jeux et de machines à
sous ; la durée de l'autorisation ; les heures d'ouverture et de fermeture des
salles de jeux ; l'interdiction d'affermer les activités de jeux et d'animation ;
l'interdiction aux membres de la direction de prendre part aux jeux directement ou par personne interposée. S'agissant d'un acte administratif unilatéral, il est en outre soumis aux conditions attachées à la légalité de tels
actes et notamment l'obligation de notification (au demandeur mais aussi
au préfet et au maire64), de précisions sur les voies et délais de recours...
512. Les dispositions applicables prévoient en outre que le silence gardé
pendant plus de quatre mois (à défaut de précision, à compter du dépôt de la
demande par le candidat) vaut décision de rejet du ministre de l'Intérieur65.
Dans le cas où elle est délivrée, cette autorisation ne peut faire l'objet d'aucune cession, transfert ou délégation à un tiers66.
513. Certaines précisions doivent être apportées ici sur l'organe consultatif qui intervient dans le cadre de cette procédure : la CCJCC. Celle qui a
remplacé la Commission supérieure des jeux voit son organisation et son
fonctionnement encadrés par les textes. Sa composition est la suivante :
- un conseiller d'État, désigné par le vice-président du Conseil d'État ;
- un conseiller maître à la Cour des comptes, désigné par le premier
président de la Cour des comptes ;
- un inspecteur général des finances, désigné par le chef du service
de l'inspection générale des finances ;
61.
62.
63.
64.
65.
66.

CSI, art. R. 321-4.
Ibid.
CSI, art. R. 321-5.
Arrêté du 14 mai 2007 actualisé, art. 11.
CSI, art. R. 321-6.
CSI, art. R. 321-6-1.

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