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Les casinos municipaux

528. Partant, et par application des critères classiques, cette autorisation relève du champ des actes administratifs unilatéraux. Elle est effectivement le résultat d'un acte pris par une personne publique qui fait usage à
cette occasion de prérogatives de puissance publique. Partant, il serait loisible de se demander s'il s'agit d'une mesure d'ordre intérieur qui, en tant
que telle et malgré son caractère administratif, ne pourrait pas être contestée. Une telle conclusion doit être écartée car l'autorisation délivrée par le
ministre de l'Intérieur produit des effets, peut faire grief à son destinataire
et modifie l'ordonnancement juridique. Elle doit donc être appréhendée
comme un acte décisoire susceptible d'être contesté devant le juge administratif.
529. Plusieurs affaires soumises à l'appréciation du Conseil d'État lui
ont permis de préciser puis de réaffirmer le droit d'introduire un recours
pour contester la décision rendue par le ministre de l'Intérieur. Peuvent ici
introduire un tel recours : le demandeur titulaire du contrat de DSP, la commune ou l'EPCI d'implantation, des concurrents ou encore des tiers tant
qu'ils justifient d'un intérêt à agir. Les contentieux auxquels le Conseil
d'État a pu apporter des solutions à des contentieux visant : la contestation
d'une autorisation par des concurrents ayant un casino voisin à une nouvelle
structure77 ; le droit de pouvoir exploiter des machines à sous dès la première année d'exploitation (dans la lignée de la règle non écrite qui l'avait
interdit)78 ; le rejet de la demande d'autorisation du fait du silence gardé du
ministre de l'Intérieur79 ; le refus d'un renouvellement de l'autorisation de
jeux80 ; le renouvellement de l'autorisation décidant d'une diminution du
nombre de machines à sous par rapport à l'autorisation initiale81 ; le refus
d'autorisation d'exploitation de certaines formes de jeux82. Le juge administratif a même pu reconnaître un droit accordé au ministre de l'Intérieur de
modifier sa décision d'autorisation après que celle-ci ait été attaquée et
suspendue par le juge des référés83.
530. Avant d'envisager les obligations qui s'imposent aux casinotiers et
résultant à la fois de l'autorisation de jeux, mais aussi des autres textes
applicables, deux derniers points méritent d'être précisés. Le premier
concerne les recours administratifs qui peuvent être introduits avant la saisine du juge administratif en vue de contester l'autorisation de jeux initiale
ou renouvelée. Il ne s'agit pas d'un recours administratif préalable
77. CE, 8 juin 2017, nº 393003, SAS le Casino de Bandol ; cas concret déjà rencontré dans une
précédente affaire, v. CE, 19 nov. 1997, nº 141297, Sté Forges Thermal.
78. CE, 10 mars 2006, nº 264098, Commune d'Houlgate.
79. CE 3 oct. 2003, nº 248523, Commune de Ramatuelle.
80. CE, 3 mai 1993, nº 121923, Sté d'exploitation des industries touristiques - SIET.
81. CE, 10 juin 2013, nº 354649, Sté Casino Le Touquet.
82. CE, 14 oct. 1970, nº 76923/77015, Sté d'exploitation des eaux et des thermes d'Enghien Les
Bains, à propos du refus de jeux de roulette.
83. CE, 10 oct. 2005, nº 279829, Ministre de l'Intérieur ; sur le pouvoir de modification des AAU,
v. CROUZATIER DURAND F., Retrait et modification d'un acte administratif unilatéral,
AJDA 2011, p. 802.

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