Systèmes - Le droit de la régulation des jeux d'argent - 1re - 199

Les clubs de jeux

d'un arrêté qui doit fixer : la liste des jeux autorisés et leurs modalités (nombre de tables) ; la durée de l'autorisation qui peut être fixée au maximum au
31 décembre 2020 (date de fin de l'expérimentation) ; les jours et heures
d'ouverture et de fermeture des salles de jeux16. Cette autorisation est personnelle et ne peut être cédée, déléguée ou transférée17.
565. Les jeux qui peuvent être demandés et autorisés sont : les jeux de
contrepartie (le stud poker, le punto banco, le hold'em poker de casino, l'ultimate poker, le poker trois cartes, le poker 21, le billard multicolore) et les
jeux dits « de cercle » (le baccara chemin de fer, le baccara à deux tableaux
à banque limitée, le baccara à deux tableaux à banque ouverte, les formes
de poker déterminées par application de l'article R. 321-39 du Code la sécurité intérieure, le mah-jong)18.
566. Un point du décret, non précisé par l'ordonnance du 2 octobre 2019,
retient l'attention : les clubs peuvent être autorisés à exploiter « un ou plusieurs postes d'enregistrement de paris sportifs ou hippiques ou de loteries »
dans les conditions par les régimes applicables à ces formes de jeux. L'absence de précision dans les nouveaux textes interroge sur la pérennité de ce
dispositif. Pour autant, elle ne signifie pas non plus que cette possibilité
offerte aux opérateurs propriétaires d'un club de jeux agréé aurait été
mécaniquement supprimée. Il ne fait aucun doute que la revoyure prévue
spécifiquement au 30 avril 2020 sera l'occasion d'envisager les suites qui
lui seront réservées.
567. L'article 10 du décret du 9 mai 2017 prend le soin de préciser que le
silence gardé pendant quatre mois équivaut à une décision de rejet à la
demande d'autorisation présentée par un candidat. On regrettera cependant
l'absence de précision des textes sur le point de départ de ce délai. S'agit-il
de la date de réception de la candidature à la préfecture de police de Paris ?
Si tel n'est pas le cas, est-ce la date où les services du ministère de l'Intérieur la reçoivent ou celle de la CCJCC ou celle où le dossier est communiqué au ministre pour rendre la décision unilatérale sur cette demande ? À
défaut de précision, il semble que ce délai de quatre mois commence à courir à partir du moment où l'instruction commence, c'est-à-dire à partir de la
réception du dossier à la préfecture de police de Paris.
568. Une fois la procédure connue, reste à connaître le contenu du dossier communiqué par un candidat à un tel agrément. Les dispositions du
décret du 9 mai 2017 le précisent. Ainsi, le candidat doit faire figurer dans
sa demande : la liste des jeux dont l'exploitation est demandée ; les horaires
d'ouverture et de fermeture des salles de jeux ; le nombre de tables de jeux
pour chaque type de jeu de table ; le minimum de mises et le plan d'implantation des tables de jeux ; un extrait K bis, une copie des statuts et, le cas
16. D. nº 2017-913, 9 mai 2017, préc., art. 9.
17. Ibid., art. 12.
18. Ibid., art. 14.

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