Systèmes - Le droit de la régulation des jeux d'argent - 1re - 200

Le droit de la régulation des jeux d'argent

échéant, le bilan et le compte de résultat de la société demanderesse ; pour
les sociétés à responsabilité limitée, en commandite simple ou en nom collectif, de la liste des associés comportant le nombre de leurs parts d'intérêts respectives ; pour les sociétés par actions, un état indiquant la composition soit du conseil d'administration, soit du directoire et du conseil de
surveillance ; le budget prévisionnel de la société demanderesse ; l'identification du ou des commissaires aux comptes ; les noms et prénoms, les date
et lieu de naissance et le domicile des personnes qui contrôlent, en droit ou
en fait, directement ou indirectement, la société demanderesse ; la liste des
membres dont il est envisagé qu'ils composent le comité de direction mentionné à l'article L. 321-4 du Code de sécurité intérieure, y compris le directeur responsable ainsi que les dossiers de demande d'agrément de chacun
d'eux ; le plan des locaux ; les copies des titres de propriété ou des baux ou
conventions en vertu desquels la société demanderesse jouit de l'immeuble
d'implantation ainsi que l'état civil complet, la profession et le domicile des
personnes propriétaires ou copropriétaires de l'immeuble, ou des associés
et actionnaires de la société avec laquelle la société demanderesse a souscrit un bail de location de l'immeuble, ou toute donnée permettant d'identifier le propriétaire ayant accordé des droits d'occupation ; un programme de
prévention de l'abus de jeux, comprenant notamment la formation des personnels et les mesures envisagées à l'égard des joueurs ; le programme de
formation des personnels participant à la lutte contre le blanchiment de
capitaux.
569. Pour le reste, les dispositions relatives à l'exploitation des casinos
sont ici applicables aux clubs de jeux, malgré certaines spécificités. Ainsi, il
est rappelé que les directeurs responsables du club de jeux et les autres
membres du Comité de direction n'ont pas l'autorisation de participer directement ou non aux jeux proposés dans le club concerné. S'agissant toujours
du personnel, les employés du club doivent être agréés sur le fondement de
l'article L. 321-4 du Code de la sécurité intérieure ; agrément qui est frappé
de caducité, au-delà du délai d'un an, en cas de cessation des fonctions par
un employé. Une procédure d'agrément équivalente concerne les dirigeants
et membres du Comité de direction, les sociétés de fourniture et de maintenance, le matériel de jeux.
570. Les dernières dispositions spécifiques à l'exploitation des clubs de
jeux concernent leur contrôle par les autorités assermentées. Ces dernières peuvent mener tous les contrôles qu'elles jugent utiles au stade de la
demande d'autorisation, d'agrément de la direction et des employés du
club ou son exploitation courante19. Les autres règles relatives à l'exploitation de ces salles des jeux doivent être rapprochées de celles qui s'appliquent aux casinos municipaux.
19. Ibid., art. 16.

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