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Les clubs de jeux

B. La fiscalité applicable aux clubs de jeux
571. La fiscalité des clubs de jeux a été modifiée par la loi de finances
rectificative du 28 décembre 201720. Son article 34 vise ainsi à compléter le
décret du 9 mai 2017 et à refondre les prélèvements publics jusque-là applicables aux anciens cercles de jeux. L'idée générale des barèmes mis en place
pour les clubs de jeux consiste à consacrer une forme d'alignement avec la
fiscalité applicable aux jeux autorisés dans les casinos municipaux. Les prélèvements publics sont ainsi calculés sur la base du produit brut des jeux
réalisé par chaque club de jeux et déclaré au ministère par l'opérateur. Le
barème des prélèvements publics se veut ensuite progressif et essaie, toujours selon cet article 34 de la loi de finances rectificative de 2017, de concilier
deux objectifs : d'un côté, l'enjeu de reversement de ces prélèvements à l'État
et à la ville de Paris ; de l'autre, le caractère expérimental de cette réglementation et le souci de rentabilité économique de ces établissements.
572. Il en a résulté une modification de l'article L. 2333-55-1 du CGCT, et
ses textes d'application. Les nouveaux barèmes des prélèvements publics
sur les jeux pratiqués dans les clubs de jeux expérimentés sont, aux termes
de ces dispositions, les suivants :
- 5 % pour la fraction comprise entre 0 000 et 100 000 euros ;
- 15 % pour la fraction comprise entre 100 001 euros et 400 000 euros ;
- 25 % pour la fraction comprise entre 400 001 euros et 700 000 euros ;
- 30 % pour la fraction comprise entre 700 001 euros et 1 200 000 euros ;
- 35 % pour la fraction comprise entre 1 200 001 euros et 1 800 000 euros ;
- 40 % pour la fraction comprise entre 1 800 001 euros et 2 600 000 euros ;
- 45 % pour la fraction comprise entre 2 600 001 euros et 3 500 000 euros ;
- 50 % pour la fraction comprise entre 3 500 001 euros et 4 500 000 euros ;
- 55 % pour la fraction comprise entre 4 500 001 euros et 5 500 000 euros ;
- 60 % pour la fraction comprise entre 5 500 001 euros et 7 000 000 euros ;
- 65 % pour la fraction comprise entre 7 000 001 euros et 9 000 000 euros ;
- 68,5 % pour la fraction comprise entre 9 000 001 euros et 11 500 000 euros ;
- 70 % pour la fraction supérieure à 11 500 001 euros.
573. Ces prélèvements publics sont calculés non pas à partir du produit
brut des jeux annuel, mais du produit net des jeux. Pour obtenir ce dernier, il
convient d'opérer un abattement de 30 % sur le produit brut des jeux,
conformément au II-4 de l'article 34 de la loi de finances rectificative susvisée.
574. En revanche, il convient de noter que ces prélèvements publics sont
calculés au bénéfice de l'État. Une part revient toutefois à la ville de Paris
(lieu de l'expérimentation). Mais cette dernière n'est pas déterminée de la
même manière. L'article 34 de la loi de finances rectificative de 2017 prévoit
simplement que soit reversé à la ville un forfait des prélèvements publics
20. L. nº 2017-1775, JO, 29 déc. 2017, texte nº 1.

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