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Le droit de la régulation des jeux d'argent

583. Lorsque la pratique des jeux vidéo est organisée sous forme de
compétitions, le Code de la sécurité intérieure définit un cadre précis à destination principalement des participants (1). Il interdit par ailleurs toute prise
de paris en marge de ces manifestations (2). Mais ces dernières dispositions
peuvent apparaître déconnectées, à court terme, des évolutions technologiques.

1. Le cadre prévu pour les participants à une compétition de jeux
vidéo
584. Les compétitions de jeux vidéo sont encadrées par le Code de la
sécurité intérieure dès lors qu'elles donnent lieu à la constitution de gains
potentiels pour les vainqueurs du tournoi (art. L. 321-8 à 11). Elles dérogent
cependant au principe d'interdiction de toute loterie et sont encadrées par le
titre II « Jeux de hasard, casinos et loteries » du livre III du code. Sont
notamment concernées ici : « les compétitions de jeux vidéo organisées en la
présence physique des participants, pour lesquelles le montant total des droits
d'inscription ou des autres sacrifices financiers consentis par les joueurs n'excède pas une fraction, dont le taux est fixé par décret en Conseil d'État, du coût
total d'organisation de la manifestation incluant le montant total des gains et
lots proposés. Ce taux peut varier en fonction du montant total des recettes collectées en lien avec la manifestation »3.
585. La pratique de l'e-sport, telle qu'elle est prévue dans le Code de la
sécurité intérieure, permet donc aujourd'hui l'organisation de compétitions
qui permettent à deux joueurs ou équipes de joueurs de s'affronter pour une
victoire avec l'espérance d'un gain. En effet, les dispositions du Code de la
sécurité intérieure montrent que l'organisation de ce type de tournoi peut
exiger le paiement de droits d'inscription ou « autres sacrifices financiers
consentis par les joueurs » et, corrélativement, une espérance de gains (lots
proposés par les organisateurs) pour les vainqueurs. La loi « pour une République numérique »4 a d'ailleurs pris acte de ces avancées en consacrant un
statut particulier pour les joueurs professionnels de jeux vidéo. Ces manifestations semblent se rapprocher de ce point de vue d'autres compétitions
de jeux d'argent et de hasard tels que les tournois de poker ; même s'ils
s'en distinguent sur d'autres aspects (le hasard étant une caractéristique
de ces jeux de cartes alors que la question de l'habilité pourrait être considérée comme prédominante dans un jeu vidéo). C'est certainement ce qui
explique l'obligation de déclaration qui leur est dorénavant imposée5.

éditeurs de logiciels de jeux vidéo (SELL), ce chiffre d'affaires atteindrait 5 milliards d'euros en France avec une croissance de 15 %.
3. Lorsque le montant total des gains excède ce montant, les organisateurs doivent justifier
de l'existence d'un instrument ou mécanisme garantissant le reversement de la totalité
des gains ou lots mis en jeu ; v. CSI, art. L. 321-9.
4. L. nº 2016-1321 du 7 oct. 2016, art. 102.
5. CSI, art. L. 321-9 al. 3.

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