Systèmes - Le droit de la régulation des jeux d'argent - 1re - 207

Les problématiques internes aux jeux d'argent et de hasard

586. On notera par ailleurs que des dispositions spécifiques s'appliquent
à la participation des mineurs à de telles compétitions6 et que l'ordonnance
du 2 octobre 2019 permet des compétitions de jeux vidéo en ligne7, étant
entendu que les coûts d'acquisition du jeu ne sont alors pas considérés
comme un sacrifice financier au sens du droit des jeux d'argent et de
hasard8.

2. L'interdiction de jeux d'argent et de hasard en marge
des compétitions de jeux vidéo
587. En revanche, la pratique des paris en réseau physique ou en ligne
supposant un sacrifice financier de la part des joueurs souhaitant prendre
des paris sur ces compétitions est pour le moment interdite, conformément
aux dispositions du Code de la sécurité intérieure9.
588. Mais le principe d'interdiction n'apporte pas à lui seul de solutions à
toutes les questions qui se posent dans ce secteur. Certes, les opérateurs
proposant de tels paris impliquant un sacrifice financier (comme dans les
paris sportifs) ne sont pas autorisés sur le territoire national et encourent
les sanctions pénales prévues dans le Code de la sécurité intérieure10. Mais
le secteur a vu se développer deux risques : le premier tient à l'installation
d'opérateurs proposant des paris gratuits (et donc sans sacrifice financier
de la part des joueurs afin de ne pas être soumis au régime d'interdiction)
sur ces compétitions de jeux vidéo tout en étant installés en France11 ; le
second lié au développement d'opérateurs proposant des paris supposant
un sacrifice financier des joueurs installés dans un pays étranger hors
Union européenne ou zone économique européenne. Ce dernier semble
être celui qui pose le plus de problèmes aujourd'hui. Si dans la première
hypothèse il s'agit surtout d'opérateurs se positionnant sur un secteur qui
pourrait être permis et structuré en concurrence fermée (avec agrément
comme pour les paris sportifs en ligne), tel n'est pas le cas des opérateurs
installés à l'étranger. Ces derniers proposent dès aujourd'hui des activités
qui ne sont pas autorisées par le Code de sécurité intérieure, auxquelles les
joueurs résidant en France peuvent s'adonner malgré leur interdiction
grâce aux nouveaux moyens techniques12 et échappant au contrôle des
autorités administratives nationales compétentes pour réguler les jeux d'argent et de hasard et/ou instruire des poursuites.

6. V. CSI art. L. 321-10.
7. V. CSI, art. L. 321-11 et art. 4 ord. 2 oct. 2019, préc.
8. V. CSI, art. L. 320-1.
9. V. art. L. 321-8 al. 3.
10. Pour une étude exhaustive des sanctions possibles, v. partie IV, chapitre II, II, B.
11. On se réfèrera utilement à l'expérience d'un opérateur Better's Rift dont le siège est situé
à Toulouse.
12. La simple utilisation d'un VPN permet à un joueur de se rendre anonymement sur ces
plateformes.

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