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Introduction

jeux [...], prévenir le développement d'une offre illégale [...] ; contribution de la
FDJ aux objectifs généraux de la politique de l'État en matière de jeux ») qui
pourraient conduire le juge administratif à réviser sa jurisprudence. Il ne
peut en aller autrement dès lors que, en raison de la transformation de la
moitié du capital social de cette SAEM, une convention lui concède un droit
exclusif appartenant à l'État en contrepartie du paiement d'une redevance
pour les vingt-cinq années d'exploitation.
29. Comme cela est étudié infra, la question demeure pour l'ensemble
des secteurs composant le droit des jeux. Mais ces problématiques ne sont
pas esseulées. Malgré la superposition des réformes précédentes et la
refonte opérée par celle intervenue au cours de l'année 2019, de nombreuses questions demeurent toujours. Elles résultent pour l'essentiel d'enjeux
sociaux et sociétaux qui caractérisent ce secteur et qui conduisent à envisager un encadrement plus global de ces activités. L'objectif n'est plus d'élaborer des droits sectoriels spécifiques. Cette expérience a déjà été menée.
Dorénavant, il s'agit surtout de construire un droit de la régulation sectorielle de l'ensemble des jeux d'argent et de hasard.

IV.

Des droits sectoriels à un droit
de la régulation sectorielle

30. Les éléments évoqués supra, tant sur le plan historique que définitoire, démontrent une évolution spécifique pour le droit des jeux d'argent et
de hasard. Ce dernier s'est d'abord construit à partir d'un développement de
régimes juridiques spécifiques à chaque forme de jeux.

31. Dans un premier temps, les différents jeux d'argent et de hasard ont
fait l'objet d'une construction propre reposant sur trois grands piliers communs : les objectifs (permettant de légitimer, derrière les considérations
relatives aux prélèvements publics sur les jeux, les activités en question)
poursuivis par le régime juridique en cause ; les modalités de contrôle des
opérateurs disposant soit d'un droit exclusif (ou appréhendé comme tel
selon les époques), soit d'un agrément dans le cadre d'un secteur donné ;
des sanctions visant aussi bien les joueurs que les opérateurs ne respectant
par leur cahier des charges. Sont ainsi apparues et se sont ainsi structurées
des dispositions propres à la loterie et ses jeux connexes, les paris entourant les courses hippiques puis celles applicables aux casinos et, presque
dans le même temps, aux cercles de jeux (devenus aujourd'hui les clubs
de jeux). Cette première étape du droit des jeux - qui pourrait être qualifiée
de période du droit des jeux classiques et matériels - fut complétée par une
seconde visant à élaborer un droit spécifique aux jeux dématérialisés sous
l'empire de la loi de 2010. Ce droit des jeux modernes a laissé place à de
nombreuses réflexions. L'offre des jeux d'argent et de hasard s'étant très
largement développée, un besoin est apparu : créer non plus des droits

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