Systèmes - Le droit de la régulation des jeux d'argent - 1re - 213

Les problématiques internes aux jeux d'argent et de hasard

engager des démarches auprès de l'autorité administrative compétente afin
d'empêcher sa participation à des jeux d'argent et de hasard. L'interdiction
volontaire de jeux s'applique à l'égard des jeux d'argent et de hasard visés aux
1º à 4º du I. Elle est prononcée pour une durée de trois ans renouvelable tacitement. ».
610. Certaines dispositions spécifiques viennent en outre compléter
cette catégorie. Ainsi, sur le fondement des articles R. 321-17 et R. 321-18
du Code de la sécurité intérieure, pour les casinos, les de salles de jeux sont
interdites : « Aux mineurs ; aux personnes dont le Ministre de l'Intérieur a prononcé l'exclusion ; aux personnes en état d'ivresse ; aux personnes susceptibles
de provoquer des incidents ; aux fonctionnaires en uniforme et militaires en uniforme (en dehors de l'exercice de leurs missions) ; aux personnes qui ont volontairement sollicité cette mesure ; aux personnes placées sous mesure de protection juridique ; aux condamnés à l'égard desquels a été prononcée une
interdiction de casinos et maisons de jeux ; aux personnes dont la présence
serait de nature à troubler l'ordre, la tranquillité ou le déroulement normal
des jeux ».
611. Chaque réglementation sectorielle peut ainsi compléter les dispositions de principes communes à l'ensemble des secteurs. Cependant, la
première disposition issue de l'article L. 320-9-1 II du Code de la sécurité
intérieure interpelle quelque peu25.
612. La logique du mécanisme repose sur une démarche volontaire du
joueur de se faire interdire de jeux d'argent et de hasard. Si l'État ne saurait
par principe limiter la liberté individuelle attachée à la consommation de
services (dans la limite de ce qui est interdit ou non), un tel mécanisme
peut sembler lacunaire. Le cas où un joueur souhaite se faire interdire, en
prenant conscience du caractère excessif de sa consommation voire de sa
pathologie, relève plus de l'exception que du principe. De la même manière,
il apparaît que, une fois inscrit, le joueur dispose de la possibilité de solliciter une désinscription a posteriori. Ce n'est d'ailleurs pas le seul mécanisme reposant sur une responsabilisation du joueur26. Il n'est donc pas évident que la logique même du mécanisme d'interdiction de jeux soit
pleinement satisfaisante.
613. Le second point qui retient l'attention est la portée de l'interdiction
une fois que celle-ci est prononcée. À bien relire l'article L. 320-9-1 II du
Code de la sécurité intérieure, l'interdiction de jeux ne semble pas couvrir
toutes les formes de jeux d'argent et de hasard. Si les casinos, les jeux ou
paris en ligne, les jeux proposés par la Française des jeux ou encore les jeux
25. Le I de l'article L. 320-9-1 est relatif aux interdits de jeux en raison de leur comportement
qui a pu être de nature à « troubler l'ordre, la tranquillité ou le déroulement normal des
jeux ».
26. V. par ex. CSI, art. L. 320-11 où les opérateurs doivent prévenir les joueurs de risque de
jeu excessif et inciter à une « modération, auto-exclusion, autolimitation des dépôts et des
mises ».

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