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Le droit de la régulation des jeux d'argent

proposés dans des terminaux sans intermédiation humaine entrent dans le
régime de l'interdiction de jeux, tel n'est pas le cas des jeux proposés dans
les postes d'enregistrement mentionnés au deuxième alinéa de l'article
L. 320-9 du Code de la sécurité intérieure. Or, ce dernier prévoit bien de
tels postes d'enregistrement permettant de proposer des jeux de loterie,
de jeux ou paris sportifs ou des paris hippiques. L'interdiction de jeux telle
qu'elle est définie pour le moment se caractérise par une certaine incomplétude qui peut être préjudiciable aux joueurs.
614. Le seul mécanisme de son régime qui présente une certaine efficacité pour protéger ces joueurs vulnérables est la tacite reconduction au bout
de trois ans de l'interdiction délivrée par le ministre de l'Intérieur.

B. Les carences des études nationales
sur la consommation excessive ou pathologique des jeux
615. Comme cela a été envisagé, des mécanismes existent pour protéger les joueurs qui ne doivent pas jouer (mineurs) ou qui sont particulièrement vulnérables (jeu excessif ou pathologique des majeurs). Certes, ils
démontrent certaines imperfections juridiques pour réaliser les objectifs
annoncés, mais la réforme de 2019 a réalisé une grande avancée en centralisant le suivi des actions des opérateurs et en confiant cette mission à l'Autorité nationale des jeux.
616. La question demeure toutefois de savoir quelle est l'étendue des
problèmes de surconsommation des jeux d'argent et de hasard en France.
La question est récurrente depuis ces dix dernières années. Il était reproché
à la loi du 12 mai 2010 d'avoir été adoptée sans avoir réalisé un bilan ex ante
de ce sujet de société pour fixer les bases d'évaluations ex post qui auraient
dû intervenir depuis son entrée en vigueur27. L'état des lieux de la question
en France et les réflexions lancées ces dernières années semblent démontrer que la situation n'a pas beaucoup évolué. Pourtant, une comparaison de
la situation dans d'autres pays montre que ce sujet ne peut pas être négligé,
car il n'est pas seulement un objectif des réglementations, il est aussi au
cœur d'enjeux sociaux et sociétaux.

1. État des lieux de la question en France
617. Une étude des différents rapports produits ces dernières années
par les autorités administratives et sanitaires et sociales semble montrer
que la problématique de l'addiction aux jeux d'argent et de hasard ne
semble pas toujours expertisée avec précision. Un point très précis concourt
à ce constat.
27. V. VILA J.-B., L'ouverture à la concurrence des jeux d'argent et de hasard en ligne,
AJDA 2010, p. 1366

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