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Le droit de la régulation des jeux d'argent

secteur d'activité1, mais elles sont en soi représentatives des questions juridiques modernes qui sont posées non seulement aux décideurs publics, au
premier rang desquels se trouvent ici le législateur et le pouvoir réglementaire, mais aussi aux autorités administratives de régulation, à savoir le
ministère de l'Intérieur et l'Autorité nationale des jeux.
634. La première concerne les loteries commerciales. Elle n'est pas
nouvelle, mais la réaffirmation de l'hypothèse dans la dernière réforme, en
particulier dans l'ordonnance du 2 octobre 2019, remet à nouveau en perspectives le fait que la frontière avec les jeux d'argent et de hasard est ici
parfois très mince (A).
635. La seconde concerne l'application ou non de certaines autres dispositions juridiques. Celles-ci ne seraient pas contenues dans la réglementation spécifique établissant un droit de la régulation sectorielle des jeux
d'argent et de hasard ou dans ses droits sectoriels. Elles résulteraient des
autres cadres normatifs qui s'appliqueraient naturellement à cette activité,
comme dans d'autres prestations de service. Une question centrale apparaît
pour le moment en la matière : la soumission ou non au droit de la consommation (B).

A. Les jeux d'argent et de hasard dérivés et les loteries
commerciales
636. La première question qui survient une fois l'étude des régimes
applicables aux jeux d'argent et de hasard réalisée est celle de savoir s'il
peut exister des formes de jeux qui seraient dérivés des jeux d'argent et de
hasard ou qui en seraient suffisamment proches pour avoir des hésitations
sur la frontière exacte entre les deux. La problématique n'est pas neutre car
si ces jeux entrent dans la qualification des jeux d'argent et de hasard et
qu'ils ne sont pas prévus au titre des jeux autorisés ou agréés, leur exploitation deviendrait interdite. Corrélativement, le principe de la sanction
pénale trouverait toute sa pertinence d'application2. Or, le premier constat
rendu possible à la lecture des dispositions est qu'il existe bien des activités
plus ou moins proches selon les cas des jeux d'argent et de hasard. Elles
peuvent être regroupées en deux catégories : les hypothèses prévues par le
Code de la sécurité intérieure et celles incluses dans le Code de la consommation. Un aperçu sommaire des cas de figure permet de rendre compte de
l'étendue des dérogations possibles.
1. Des sujets très spécifiques restent toujours d'actualité, mais ne peuvent être traités ici. Il
en est par exemple ainsi de la donation d'un joueur gagnant à un tiers avec un problème de
droit central : cette donation est-elle constitutive d'un gain de jeu (puisque la donation est
imputée sur les gains du joueur gagnant et versée parfois directement par l'opérateur) ou
d'une donation en propre ? Dans l'hypothèse d'un divorce du bénéficiaire de ce don alors
qu'il était marié sous le régime de la communauté de biens, il nous est donné de comprendre tous les enjeux de cette question.
2. Sur les sanctions possibles, v. infra, II.

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