Systèmes - Le droit de la régulation des jeux d'argent - 1re - 221

Les problématiques périphériques aux jeux d'argent et de hasard

637. Le Code de la sécurité intérieure permet tout d'abord les jeux d'argent et de hasard pour lesquels les gains potentiels sont constitués d'objets
mobiliers exclusivement destinés à : des actes de bienfaisance, l'encouragement des arts, au financement d'activités sportives à but non lucratif. Ces
activités sont tout de même conditionnées par une autorisation spéciale
délivrée par le maire de la commune du siège d'implantation de l'organisateur (ou le préfet de police à Paris)3. Il en est de même des fameuses et bien
connues tombolas organisées dans un cercle restreint dans un but social,
culturel, scientifique, éducatif, sportif ou d'animation sociale. Dans ce cas,
les mises ne doivent pas dépasser 20 euros et les lots ne peuvent en aucun
cas être des sommes d'argent ou des remboursements4. Plus étonnant en
revanche, car la frontière semble ici franchie, peuvent aussi être tolérés les
jeux d'argent et de hasard (soit des jeux5, soit sous forme d'appareils
électroniques6) proposés au public à l'occasion de fêtes foraines. Enfin, le
Code de la sécurité intérieure réserve une place spécifique aux jeux
concours organisés dans le cadre de programmes télévisés, radiodiffusés
ou par voie de presse. La condition étant ici que le joueur doit pouvoir obtenir le remboursement de son sacrifice financier sur simple demande7.
638. À côté de ces premières dérogations pouvant faire naître un doute
sur la qualification juridique exacte, d'autres sont prévues dans le Code de
la consommation. Ainsi, les opérations commerciales promotionnelles faisant naître l'espérance d'un gain, peu importe le mode de tirage au sort,
ne sont pas concernées par l'interdiction du Code de la sécurité intérieure
mais sont régies par le Code de la consommation.
639. Une réforme est intervenue pour mettre le droit national en conformité avec la directive nº 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil
du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales et à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne sur la portée de cette
directive. Les articles L. 121-36-1 à L. 121-41 de l'ancien Code de la
consommation qui fixaient un certain nombre d'exigences légales pour la
réalisation d'opération de loteries publicitaires ont par conséquent été abrogés par la loi nº 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification
de la vie des entreprises. Désormais, les loteries publicitaires sont licites
dès lors qu'elles ne sont pas déloyales. Cela signifie que la loterie ne doit
pas être contraire aux exigences de la diligence professionnelle, ni altérer,
ou être susceptible d'altérer de manière substantielle, le comportement
économique du consommateur normalement informé et raisonnablement
attentif et avisé, à l'égard d'un bien ou d'un service.
3.
4.
5.
6.
7.

V. CSI, art.
V. CSI, art.
V. CSI, art.
V. CSI, art.
V. CSI, art.

L. 322-3.
L. 322-4.
L. 322-5.
L. 322-6.
L. 322-7.

219

Systèmes - Le droit de la régulation des jeux d'argent - 1re

Table des matières de la publication Systèmes - Le droit de la régulation des jeux d'argent - 1re