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Les problématiques périphériques aux jeux d'argent et de hasard

régime juridique évoqué supra18 en est un parfait exemple. L'analogie avec le
droit civil ne paraît pas non plus nécessairement fondée puisque la nature
du contrat de jeu qui entre dans la catégorie des contrats aléatoires est
explicitement prévue par le Code civil. La référence à l'article 9 de la loi du
12 mai 2010 qui doit être rapproché de l'article L. 324-9 du Code de la sécurité intérieure paraît en revanche plus convaincante.
652. S'agissant du rapprochement avec la notion de « prestation de services », si l'ARJEL en déduit que les jeux constituent un service (en prenant
appui sur la terminologie retenue dans les textes) entrant alors de facto
dans cette notion, il serait loisible de démontrer que le texte de la loi du
12 mai 2010 modifié par l'ordonnance du 2 octobre 2019 précise qu'ils ne
sont « ni un commerce, ni un service ordinaire ». Cela suffit-il à les exclure,
puisqu'ils ne sont pas ordinaires, de la notion de « prestation de services »
qui sous-tend des activités normales ? Voilà une question des plus intéressantes qui devrait être tranchée par la Haute juridiction administrative.
653. En ce qui concerne le pouvoir d'introduire une procédure pour manquement devant sa Commission des sanctions dès lors qu'un opérateur
commettrait un acte contraire au droit de la consommation, il pourrait
aussi sembler que cette compétence n'est pas tributaire de la reconnaissance d'une application du Code de la consommation aux relations entre
les joueurs et les opérateurs. En effet, comme cela a été envisagé19, l'ARJEL
peut saisir sa Commission des sanctions contre tout manquement au cahier
des charges de l'agrément. De plus, les fonctions de régulation de cette
autorité, ou de celle qui l'a remplacée avec une compétence plus large,
semblaient déjà permettre la saisine de cette commission lorsque les agissements d'un ou plusieurs opérateurs pouvaient « déséquilibrer le secteur ».
Dans ces conditions, il pourrait même sembler que les éléments précédemment évoqués dans le raisonnement de cette délibération auraient un
caractère superfétatoire.
654. Reste à la Haute juridiction administrative à se prononcer et
accueillir favorablement ou non la délibération ainsi que les conséquences
qui peuvent en résulter.

II.

Les jeux d'argent et le droit pénal

655. La question des jeux et du droit pénal paraît presque évidente. Il ne
fait aucun doute que les deux sont étroitement liés depuis l'instauration du
principe général d'interdiction en 1836 et rappelé à l'article L. 320-1 du Code
de la sécurité intérieure en ces termes : « Sont réputés jeux d'argent et de
hasard et interdits comme tels toutes opérations offertes au public, sous
18. Cf. partie I, chap. II, II ; partie II, chap. I, I, B.
19. Cf. partie I.

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