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Le droit de la régulation des jeux d'argent

- la publicité en faveur d'organismes susceptibles de consentir des
prêts aux joueurs35 ;
- le fait d'exercer les fonctions de directeur ou de membre d'un
comité de direction d'un casino non autorisé36 ;
- le fait de vendre ou d'exporter, par quelque moyen que ce soit, des
jeux de loterie ou d'exploiter d'une quelconque façon leurs résultats37 ;
- la modification du capital social d'une société d'exploitation sans
que le ministre de l'Intérieur n'ait été informé, ni n'ait délivré son
autorisation38.
662. Cette liste n'est bien entendu pas exhaustive. Il conviendrait pour ce
faire de les rapprocher de l'ensemble des dispositions applicables à ce secteur d'activité et de les compléter avec les dispositions connexes qui peuvent trouver à s'appliquer sur le fondement du droit de la concurrence, du
droit des contrats de la commande publique (pour les DSP de casinos municipaux en particulier) En revanche, celles qui sont ici présentées permettent
d'avoir un aperçu des pratiques qui sont affirmées comme contrevenant
directement aux objectifs poursuivis par les réglementations applicables
aux jeux d'argent et de hasard. Les peines qui y sont assorties le démontrent tout autant.

B. Le régime des sanctions prévues par le droit pénal
663. Les dispositions ici applicables, modifiées par l'ordonnance du
2 octobre 2019, prennent le soin de préciser les condamnations possibles
lorsqu'une ou plusieurs infractions susvisées ont été constatées par des
agents assermentés et ont fait naître l'engagement de poursuites.
664. Encore une fois, il est utile de préciser que chaque régime spécifique des jeux d'argent et de hasard prévoit les sanctions possibles contre
les opérateurs agréés ou autorisés. Ces sanctions peuvent être complétées
ou substituées par les peines présentées ci-dessous. Lorsque l'auteur de
l'infraction est un tiers, seul le régime ci-dessous trouve à s'appliquer en
sus d'éventuelles poursuites complémentaires.
665. Les peines assorties aux infractions précitées sont les suivantes :
- le fait d'accomplir ou de faire accomplir des opérations de jeux d'argent ou de hasard sans autorisation ou agrément est puni de trois ans d'emprisonnement et de 90 000 euros d'amende, ces peines pouvant être portées
à sept ans d'emprisonnement et 200 000 euros d'amende si l'infraction est
commise en bande organisée39 ;
35.
36.
37.
38.
39.

CSI, art.
CSI, art.
CSI, art.
CSI, art.
CSI, art.

L. 324-8 et L. 320-8-1.
L. 324-10.
L. 322-12.
L. 324-12.
L. 324-1.

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