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Les problématiques périphériques aux jeux d'argent et de hasard

- les mêmes peines s'appliquent à l'infraction consistant à ne pas
respecter (pour un opérateur agréé ou autorisé) l'autorisation ou l'agrément
de jeux qui lui a été délivré40 ;
- l'émission ou la distribution de jeux d'argent et de hasard interdits
est punie de 100 000 euros d'amende, peine qui peut être portée au quadruple des dépenses publicitaires consacrées à cette opération illégale41 ;
- l'importation ou la fabrication d'appareils reposant sur le hasard et
interdits est punie de trois ans d'emprisonnement et 90 000 euros d'amende,
peines portées à sept ans d'emprisonnement et 200 000 euros lorsque l'infraction est commise en bande organisée42 ;
- sont punies des mêmes peines la détention, la mise à disposition,
l'installation et l'exploitation de ces appareils sur la voie publique ou dans
des lieux ouverts au public43 ;
- le fait d'inciter les personnes interdites de jeux à participer à une
telle activité est passible de 100 000 euros d'amende44 ;
- l'établissement d'un point de vente de jeux d'argent et de hasard ou
de jeux de loteries sans autorisation est passible de 100 000 euros
d'amende45 ;
- le jeu à crédit est passible de 150 000 euros d'amende46 ;
- la publicité en faveur d'organismes susceptibles de consentir des
prêts aux joueurs est passible de 75 000 euros d'amende47 ;
- le fait d'exercer les fonctions de directeur ou de membre d'un
comité de direction d'un casino non autorisé est puni de trois ans d'emprisonnement et de 90 000 euros d'amende48 ;
- le fait de vendre ou d'exporter, par quelque moyen que ce soit, des
jeux de loterie ou d'exploiter d'une quelconque façon leurs résultats est puni
de trois ans d'emprisonnement et de 200 000 euros d'amende, peines portées à sept ans d'emprisonnement et 500 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée49 ;
- la modification du capital social d'une société sans que le ministre
de l'Intérieur n'ait été informé, ni n'ait délivré son autorisation peut être
punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende50.

40.
41.
42.
43.
44.
45.
46.
47.
48.
49.
50.

CSI, art.
CSI, art.
CSI, art.
Ibid.
CSI, art.
CSI, art.
CSI, art.
CSI, art.
CSI, art.
CSI, art.
CSI, art.

L. 324-2.
L. 324-3.
L. 324-4.
L. 324-5.
L. 324-6.
L. 324-7.
L. 324-8 et L. 320-8-1.
L. 324-10.
L. 322-12.
L. 324-12.

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