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Annexe 1 - Textes législatifs et réglementaires

Recensement de la réforme 2019 (au 31/12).
- Loi Pacte nº 2019-486 du 22 mai 2019, art. 137 à 139, JO, 23 mai 2019,
texte nº 2.
- Ordonnance nº 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation
des jeux d'argent et de hasard, JO, 03 octobre 2019, texte nº 18.
- Décret du 15 juin 2020 portant nomination des membres du collège de
l'Autorité nationale des jeux, JO, 16 juin 2020, texte nº 51.
- Décret nº 2020-494 du 28 avril 2020, relatif aux modalités de mise à disposition de l'offre de jeux et des données de jeux, JO, 30 avril 2020, texte nº 24.
- Décret nº 2020-199 du 4 mars 2020, relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité nationale des jeux, JO, 6 mars 2020, texte nº 15.
- Décret nº 2020-75 du 30 janvier 2020, relatif aux modalités de liquidation et de recouvrement du montant des avoirs des joueurs en déshérence
dû à l'État par les opérateurs de jeux ou de paris en ligne et en réseau physique de distribution, JO, 1er février 2020, texte nº 27.
- Décret nº 2019-1563 du 30 décembre 2019, relatif à l'approbation des
statuts de la FDJ, JO, 31 décembre 2019, texte nº 158.
- Décret nº 2019-1562 du 30 décembre 2019, portant diverses dispositions relatives aux sociétés mères des courses, de pari mutuel et à l'offre
de jeux de la FDJ et du PMU, JO, 31 décembre 2019, texte nº 157.
- Décret nº 2019-1105 du 30 octobre 2019 décidant le transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société anonyme La Française des
jeux, JO, 31 octobre 2019, texte nº 58.
- Décret nº 2019-1061 du 17 octobre 2019 relatif à l'encadrement de l'offre de jeux de La Française des jeux et du Pari mutuel urbain, JO, 18 octobre2019, texte nº 16.
- Décret nº 2019-1060 du 17 octobre 2019 relatif aux modalités d'application du contrôle étroit de l'État sur la société La Française des jeux, JO,
18 octobre 2019, texte nº 15.
- Décret du 12 septembre 2019 portant nomination du président de la
commission des sanctions de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, JO,
14 septembre 2019, texte nº 67.
- Décret du 9 septembre 2019 portant nomination de la présidentedirectrice générale de La Française des jeux (FDJ), JO, 11 septembre 2019,
texte nº 41.

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