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Table des matières

II.

2. Le régime de la délivrance de l'autorisation de la Française des jeux

99

Le régime attaché à l'exploitation du droit exclusif de la FDJ .....
A. L'exploitation de l'autorisation des jeux de loterie et paris
sportifs en dur .......................................................................................
1. La modification de l'autorisation initiale .............................................
2. La fiscalité des jeux sous droit exclusif de la Française des jeux .....
B. Les contrôles publics et les hypothèses de sanctions
de l'opérateur ........................................................................................
1. Les contrôles attachés à l'exploitation du droit exclusif ....................

100

2. Les différents cas de sanctions liées à l'exploitation des jeux
de loterie ..............................................................................................

100
101
102

103
104
106

CHAPITRE 2
Le droit exclusif du PMU pour les paris hippiques en dur .................... 109
I.

II.

La structuration d'un droit exclusif pour le PMU ............................
A. De la construction d'une filière hippique à un droit exclusif
pour la prise de paris ..........................................................................
1. Les courses, la filière hippique et le jeu .............................................
2. L'organisation interne du PMU ...........................................................
B. Le droit exclusif du PMU dans la réforme 2019 ............................
1. Le principe d'un droit exclusif accordé au PMU (?) ............................
2. L'autorisation préalable du PMU pour exploiter son droit exclusif ....

110

L'exploitation du droit exclusif confié au PMU .................................
A. Le régime de l'autorisation d'exploitation du droit exclusif
du PMU ...................................................................................................
1. La modification de l'autorisation initiale d'exploitation ......................

120

2. Les prélèvements publics sur les paris hippiques en réseau
physique ...............................................................................................

B. Les contrôles publics et les éventuelles sanctions du PMU.......
1. Les contrôles publics sur le PMU .......................................................
2. Les hypothèses de sanction de l'opérateur ........................................

110
111
113

115
116
117

120
120
121

122
122
124

PARTIE III
LES JEUX D'ARGENT ET DE HASARD SOUMIS À AGRÉMENT............... 127
CHAPITRE 1
Les jeux d'argent et les paris en ligne ....................................................... 129
I.

L'agrément comme condition préalable à l'exploitation de jeux
et paris en ligne .......................................................................................
A. Le principe d'un agrément préalable pour exploiter des jeux
et paris en ligne ....................................................................................
1. Le dossier de demande constitué par les opérateurs candidats .......

245

129
130
130



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