Systèmes - Le droit de la régulation des jeux d'argent - 1re - 31

Les autorités compétentes pour réguler le secteur

que l'ambition depuis l'origine n'a pas été d'encadrer uniquement les enjeux
financiers liés aux paris de ces activités sportives.
56. Immédiatement après cette première compétence ministérielle, il
convient de s'intéresser au ministère de l'Intérieur pour ce qui est de la
régulation des casinos et des anciens cercles de jeux. Comme cela est étudié plus avant4, il revient à ce ministre de délivrer les autorisations d'exploitation de ces structures de jeux d'argent et de hasard. De la même manière,
il est compétent pour étudier le renouvellement de ces autorisations de jeux
et pour opérer un contrôle de police des salles de jeux qui y sont présentes.
La logique originelle de cette compétence est toutefois quelque peu différente de celle qui unit historiquement le ministère de l'agriculture et les
courses hippiques. Ici, le rôle dévolu au ministère de l'intérieur est à appréhender en lien avec ses missions de police judiciaire. Il a toujours été considéré, de longue date, que cette compétence de régulation devait lui revenir
afin qu'ils puissent assurer de manière cohérente les missions de prévention puis, dans un second temps, de contrôle et d'investigation en cas
d'infractions5. Cette logique se maintient encore aujourd'hui puisqu'elle a
justifié le maintien de cette compétence dans le champ du ministère de l'intérieur alors même que la réforme 2019 ambitionnait, au stade préparatoire, d'opérer une unification complète des autorités de régulation des
jeux d'argent et de hasard6. Cette double compétence de police administrative spéciale et de police judiciaire est donc toujours détenue par le ministre
de l'Intérieur. Il est soutenu dans ses missions par la commission consultative des jeux de cercle et de casinos (CCJCC)7 et deux autres services du
ministère qui peuvent intervenir dans l'exercice de ces compétences : la
DLPAJ (pour la gestion des autorisations d'ouverture et le suivi des réglementations) et le SCCJ (assurant le contrôle des structures de casinos ou
des anciens cercles).
57. Le troisième grand ministère concerné par la régulation des jeux
d'argent et de hasard est celui de l'Économie et des Finances. Son rôle a
fondamentalement changé avec la réforme de 2019 aboutissant à la cession
par l'État de 50 % des actions qu'il détenait dans le capital de la Française
des jeux. Mais avant cette réforme, ce ministère était doté d'un rôle central
4. Cf. partie IV, chap. I et chap. III.
5. Sur cette question, v. les rapports 2016 de la Cour des comptes et les deux rapports d'informations du CEC de l'Assemblée nationale de 2017, préc.
6. V. ord. nº 2019-1015, du 2 oct. 2019, réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard,
JO, 3 oct. 2019, texte nº 18.
7. Créé par le D. nº 2011-252 du 9 mars 2011 relatif au Comité consultatif des jeux. La disparition de ce dernier par D. nº 2016-1488 du 3 nov. 2016 (JO, 5 nov. 2016, texte nº 9) n'a pas
remis en cause ces commissions puisque ce décret a donné une existence propre à l'Observatoire des jeux, à la Commission consultative pour les jeux de cercles et de casinos
(CCJCC) et la Commission consultative sur les jeux et paris sous droit exclusif (COJEX). On
notera que le processus de simplification du droit s'est ici traduit par la disparition d'un
organisme et la résurgence de trois entités distinctes qui étaient auparavant réunies et
supervisées par ce Comité consultatif des jeux.

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