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Le droit de la régulation des jeux d'argent

dans la régulation d'un secteur des jeux en particulier : les jeux de loteries,
c'est-à-dire le loto, les jeux de grattage et autres jeux proposés exclusivement par la FDJ (à l'exclusion des jeux en ligne proposés sous agrément à
compter de 2010 qui étaient régulés par l'ARJEL, cf. infra). Au sein de ce
ministère, la direction du Budget exerçait en rôle particulièrement important. Assistée dans ses missions par la commission consultative des jeux
et paris sous droits exclusifs (COJEX), elle approuvait annuellement les programmes commerciaux de cet opérateur, validait les dossiers de jeux présentés par ce dernier, opérait un suivi de la transparence des opérations de
jeux, participait au conseil d'administration de la Française des jeux (ainsi
que du PMU) pour s'assurer de la cohérence de la gestion de cette entreprise et contrôlait notamment les plans d'actions contre l'addiction aux jeux
et les éventuelles opérations de blanchiment d'argent. Malgré les critiques
émises vis-à-vis de ses moyens techniques qui étaient limités8, la direction
du Budget assurait une régulation de ce secteur et en rendait compte au
ministre compétent ou son secrétaire d'État.
58. D'autres ministères pouvaient être aussi indirectement impliqués
dans la régulation des jeux d'argent et de hasard. Leurs interventions
paraissaient toutefois plus ponctuelles est tributaires de problématiques
exceptionnelles résultant du secteur. Ainsi, les ministres chargés respectivement de la santé et des sports ont pu cosigner un certain nombre de textes relatifs aux jeux. La compétence du premier était particulièrement
importante dans deux domaines que sont les problèmes de santé attachés
à la consommation de jeux (addiction) ainsi que les questions de santé des
sportifs (dopage) participant à des compétitions pouvant donner lieu à des
prises de paris. Celle du second était étroitement liée au premier puisqu'il
pouvait intervenir sur toutes les questions relatives à l'organisation de
manifestations sportives, au suivi des sportifs ou encore, de manière non
exhaustive, aux règlements des fédérations sportives dans lesquels a été
introduit un principe, aujourd'hui bien connu après quelques affaires ayant
défrayé la chronique, d'interdiction de prise de paris par les acteurs des
manifestations sportives9. Le ministère de l'Économie pouvait aussi avoir
d'autres fonctions que la régulation des opérateurs disposant de droit exclusif. Ainsi, la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique10 a confié
à la Direction générale des entreprises (DGE) le suivi du développement de
l'économie numérique. De cette attribution a découlé une compétence de
surveillance des compétitions de jeux vidéo qui entraient précédemment
dans le régime résultant des articles L. 322-1 à L. 322-2-1 du Code de la
sécurité intérieure. Il en a été de même pour la DGCCRF qui, traditionnellement, s'assure de la protection du consommateur ; les jeux d'argent et de
8. La Cour des comptes considérait qu'elle jouait plus un rôle de supervision que de régulateur.
9. Par exemple, le cas de handballeurs dès 2011 ou encore un membre de l'équipe galloise
de rugby en 2019.
10. L. nº 2016-1321 du 7 oct. 2016 pour une République numérique, JO, 8 oct. 2016, texte nº 1.

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