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Les autorités compétentes pour réguler le secteur

hasard ne faisant pas exception en la matière même si un débat existe sur
l'éventuelle qualité de consommateurs que pourraient avoir les joueurs11.
59. Cet aperçu des compétences ministérielles pour intervenir directement dans une ou plusieurs branches des jeux d'argent et de hasard ne se
veut toutefois pas exhaustif. Selon les questions, les problématiques ou les
sujets ponctuels, d'autres ministères pouvaient être associés aux réflexions
ou à l'élaboration de normes applicables dans ce secteur. Le véritable tournant date toutefois de la réforme intervenue en 2010 avec la création de la
première autorité administrative indépendante dédiée à la régulation des
jeux et paris exploités en ligne.

2. L'ARJEL : première AAI de la régulation des jeux
60. La première autorité administrative indépendante dont la fonction
était - et c'était là une nouveauté affirmée explicitement par le législateur
et le pouvoir réglementaire - de réguler un secteur des jeux d'argent et de
hasard a été le résultat de la loi du 12 mai 2010 et de ses textes
d'application12. Cette réforme a permis de créer l'Autorité de régulation
des jeux en ligne (ARJEL) destinée à accompagner l'ouverture à la concurrence de ces activités aléatoires et financières dématérialisées13.
61. Aux termes de l'article 34 de la loi du 12 mai 2010 et de son décret
d'application, l'ARJEL avait été créée pour remplir sept missions : veiller à
l'application des objectifs de la loi, contrôler les aspects techniques de l'exploitation des jeux en ligne, définir et délivrer les agréments aux opérateurs
candidats à l'exploitation de jeux en ligne, publier la liste des opérateurs
agréés, contrôler les actions des opérateurs contre le jeu pathologique,
développer une coopération européenne et internationale avec des autorités
de régulation similaires et, enfin, établir un rapport annuel d'activité de l'autorité administrative indépendante et du secteur des jeux en ligne.
62. Les missions qui lui étaient confiées étaient tout à fait analogues aux
compétences qui sont dévolues traditionnellement aux autorités administratives indépendantes dont l'objet est de réguler un secteur économique. Un
constat similaire pouvait être dressé s'agissant de la composition et de l'organisation interne de l'ARJEL. En effet, elle comprenait une Présidence14
ainsi que des services administratifs (direction juridique...), un Collège, une
Commission des sanctions et, en fonction des besoins, des commissions
spécialisées.
11. Cf. partie IV, chap. II, I, B.
12. L. nº 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du
secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (JO, 13 mai 2010, P. 8881) ; D. nº 2010-481,
2010-482 et 2010-483 du 12 mai 2010 (JO, 13 mai 2010, p. 8927 à 8932) ; D. nº 2010-482 du
12 mai 2010 (JO, 13 mai 2010, p. 8930) ; D. nº 2010-494 du 14 mai 2010 (JO, 15 mai 2010,
p. 9051) ; D. nº 2010-495 du 14 mai 2010 (JO, 15 mai 2010, p. 9052)
13. Art. 34 à 45 de la loi et D. nº 2010-481 du 12 mai 2010, préc.
14. Assurée successivement par M. Jean-François Vilotte puis M. Charles Coppolani.

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