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Le droit de la régulation des jeux d'argent

recommandation dans les mécanismes de prévention et de traitement de
l'addiction ; la part restreinte de son champ de compétences paraissait préjudiciable pour établir une véritable régulation globale du secteur. Il a pu être
ainsi considéré que son rôle « relevait plutôt du contrôle » et de la mise en
œuvre d'un encadrement normatif que d'une véritable régulation au sens
anglo-saxon du terme22. C'est pourtant à son échelle qu'a été définie et développée l'expérience la plus probante de régulation d'un secteur des jeux d'argent et de hasard. La transposition avec un élargissement et une refonte de
ses missions, qui sont dorénavant dévolues à la nouvelle autorité administrative indépendante - l'Autorité nationale des jeux (ANJ) -, en atteste. Les bases
d'une régulation des jeux définies pour les jeux en ligne en 2010, expérimentées puis consolidées jusqu'en 2019 sont directement à l'origine de la nouvelle autorité de régulation et à l'élargissement de son périmètre de
compétences23. Il pourrait même être envisagé à terme que l'ANJ devienne
la seule autorité de régulation de tout le secteur et ses différentes branches ;
c'est-à-dire la seule autorité de régulation sectorielle (ce qui supposerait la
disparition des compétences actuelles ministérielles au premier rang desquelles se trouve celle du ministère de l'Intérieur), sans pour autant remettre
en cause les activités des autorités à compétence transversale).
68. Mais à l'époque, tel n'était pas le cas. L'ARJEL n'a jamais eu la possibilité de mettre en place une régulation sectorielle de l'ensemble des formes de jeux d'argent et de hasard. D'autres autorités intervenaient en raison soit d'une compétence sectorielle (une synthèse en a été présentée
avec les ministères ou autres services de l'État) ou d'une compétence transversale. C'est certainement ces dernières qui concurrençaient le plus fortement l'ARJEL dans l'exercice de ses compétences.

B. Les autorités à compétences transversales
69. La particularité de la régulation des jeux d'argent et de hasard avant
2019 était que, à côté des autorités à compétences sectorielles, venaient se
juxtaposer des autorités à compétences transversales. L'étude de ces dernières peut être réalisée en distinguant celles qui avaient une compétence
spécifique en matière de jeux d'argent et de hasard de celles qui intervenaient ponctuellement dans une ou plusieurs branches de ce secteur. Les
premières avaient été créées soit pour combler une lacune en matière de
régulation ou réglementation applicable aux jeux, soit pour assurer une
coordination de plusieurs branches de ce secteur. Les secondes existaient
avant l'encadrement des jeux d'argent et du hasard par le droit. Elles sont
soit des autorités participant à la gestion de participations publiques, soit
des autorités d'enquêtes et de poursuites auxquelles il faut bien entendu y
ajouter les autorités juridictionnelles.
22. C. Comptes, rapport 2016, préc. p. 128.
23. Cf. II. A infra.

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