Systèmes - Le droit de la régulation des jeux d'argent - 1re - 43

Les autorités compétentes pour réguler le secteur

rattachées au ministère de l'Économie et des Finances qui ne pourront plus
être, dans la nouvelle configuration du secteur et à la suite de la cession de
50 % du capital détenu par l'État sur la Française des jeux, le régulateur de
cet opérateur sous droit exclusif47.
91. Le second, qui apparaît comme une conséquence du premier, porte
sur le champ de compétences qui est dévolu à la nouvelle Autorité nationale
des jeux. Il vient confirmer le point précédent. En effet, les dispositions de
l'ordonnance du 2 octobre 2019 prennent le soin de préciser qu'elle dispose
de quatre grandes prérogatives48.
92. Elle est tout d'abord en charge de veiller à ce que les objectifs de la
réglementation des jeux, rappelés dans le Code de la sécurité intérieure49,
soient respectés dans les domaines des jeux et paris sous droits exclusifs
ainsi que pour les jeux en ligne soumis à agrément et, par dérogation aux
compétences du ministre de l'Intérieur, pour ceux des casinos et clubs de
jeux. Elle exerce à ce titre une mission de surveillance des opérations de
jeux dans le domaine des jeux et paris sous droits exclusifs et pour les
jeux et paris en ligne. L'objectif est ici de participer en outre à la lutte contre
les offres illégales et la fraude.
93. Plus spécifiquement pour la Française des jeux, elle doit s'assurer
que le cahier des charges de la convention résultant du décret du 17 octobre
201950 est bien respecté par l'opérateur titulaire du droit exclusif. À ce titre,
elle apparaît organiquement liée au ministère de l'Économie et des Finances à qui elle doit rendre compte de tout manquement constaté.
94. Elle peut enfin être saisie pour avis sur tout projet de textes relatifs
au secteur des jeux relevant de sa compétence. À ce titre, il semble, sans
que cela soit précisé par les textes, que ces consultations ont la valeur juridique d'avis obligatoires. Elle peut en outre proposer les modifications qui
lui paraissent s'imposer dans les régimes juridiques existant dans le but
d'améliorer la réalisation des objectifs de la politique des jeux d'argent et
de hasard.
95. Ces quatre grands axes de compétences connaissent bien évidemment des déclinaisons. Même si elles sont détaillées infra51, l'Autorité nationale des jeux est en résumé compétente pour : définir les cahiers des charges des demandes d'autorisation ou d'agrément (opérateurs sous droits
exclusifs, opérateurs de jeux en ligne) : instruire les demandes et délivrer
les autorisations ou agréments aux opérateurs entrant dans son champ de

47.
48.
49.
50.
51.

compétence sur la régulation des jeux exploités sous droits exclusifs par la Française des
jeux ou le PMU).
Cf. Partie II, Chap. I.
Ord., 2 oct. 2019, préc., art. 12 15º I, al. 2 à 5.
CSI, art. L. 320-8.
D. nº 2019-1060 du 17 oct. 2019, préc.
Elles sont étudiées dans le chapitre II ci-dessous et, de manière sectorielle, dans la partie
II et la partie III.

Systèmes - Le droit de la régulation des jeux d'argent - 1re

Table des matières de la publication Systèmes - Le droit de la régulation des jeux d'argent - 1re