Systèmes - Le droit de la régulation des jeux d'argent - 1re - 45

Les autorités compétentes pour réguler le secteur

raisons pouvaient même être identifiées pour justifier une telle forme juridique. D'abord le cadre juridique des API existait déjà53. Ensuite, des autorités de régulation ont pu bénéficier (soit lors de la création, soit à l'occasion
d'une transformation) de ce statut juridique. Enfin, cette forme juridique,
permettant de donner plus d'indépendance à l'égard de l'État, aurait pu
être profitable dans le secteur des jeux où l'État, tout en étant encore
actionnaire (même minoritaire) d'un opérateur sous droit exclusif, doit mettre en place un contrôle étroit54. Malgré les risques indiscutables inhérents
au statut des API55, il n'est pas évident que la solution retenue par l'ordonnance du 2 octobre 2019 soit donc tout à fait satisfaisante.
98. Le champ de compétences élargi et le statut particulier de l'Autorité
nationale des jeux a conduit le pouvoir réglementaire, toujours sur habilitation du législateur, à doter cette nouvelle AAI d'une organisation spécifique
et particulièrement étoffée.

2. L'organisation de l'Autorité nationale des jeux
99. Aux termes de l'ordonnance du 2 octobre 201956 réformant le droit
des jeux d'argent et de hasard, il a été prévu une organisation particulière
pour l'Autorité nationale des jeux57. Celle-ci s'explique très largement,
comme cela a été vu, par le périmètre des compétences élargies qui lui
sont conférées. Ses champs d'intervention justifient un découpage administratif interne afin de répondre aux besoins de régulation de chaque branche
des jeux d'argent et de hasard qu'elle doit réguler. Ainsi, le 16º de l'article 12
de l'ordonnance susvisée prévoit sa composition qui est la suivante : un Collège, des commissions spécialisées permanentes et obligatoires, une Commission des sanctions et un médiateur.
100. La comparaison avec son prédécesseur, l'ARJEL, montre certains
points communs et quelques différences. Le Collège, la Commission des
sanctions ou encore le médiateur étaient déjà des éléments structurant
l'ancienne autorité administrative indépendante58. En revanche, la composition et le caractère obligatoire des commissions spécialisées permanentes
ou encore la refonte du rôle du médiateur apparaissent comme de réelles
nouveautés attachées à la réforme.
53. Cf. L. nº 2017-55, 20 janv. 2017, portant statut général des AAI et des API. V. RFDA
nº 3/2017, en particulier l'étude de ROUYÈRE A., Le statut : une mise en ordre pragmatique.
54. Il serait loisible de discuter du bienfondé du contrôle étroit qui se limite ici à la conclusion
d'une convention et d'un cahier des charges adoptés par décret (D. nº 2019-1060, 17 oct.
2019, préc.) qui ne dépassent pas 3,5 pages en totalité alors que les enjeux juridiques et
économiques s'avèrent colossaux.
55. V. MARTIN S., Les autorités publiques indépendantes : réflexions autour d'une nouvelle personne publique, RDP 2013, p. 53.
56. Préc.
57. V. D. nº 2020-199 du 4 mars 2020 (JO, 6 mars 2020, texte nº 15) sur l'organisation et le
fonctionnement de l'Autorité nationale des jeux.
58. Cf. chap. I, I, A, 2.

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