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Le droit de la régulation des jeux d'argent

1. Le maintien des compétences du ministère de l'Intérieur
et de ses services
112. La logique poursuivie par l'ordonnance du 2 octobre 2019 ne
consiste pas à abroger les textes qui existaient jusque-là dans le droit des
jeux et qui sont affectés par son entrée en vigueur. Elle se contente de
modifier un certain nombre de dispositions préexistantes soit dans des
codes (en particulier le Code de la sécurité intérieure ou le Code du Sport),
soit des textes particuliers (la loi du 12 mai 2010 sur l'ouverture à la concurrence des jeux en ligne ou celle du 2 juin 1891 sur l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux) et de créer de nouvelles dispositions
(cf. chap. VI de l'ordonnance). Mesurer le nouveau champ de compétences
de l'Autorité nationale des jeux nécessite de procéder à une vérification
des modifications déjà existantes et induites par cette ordonnance.
113. Or, si comme cela a été vu, l'Autorité nationale des jeux a compétence pour surveiller que les grands objectifs des réformes (lutte contre le
jeu pathologique, surveillance des opérations de jeux, lutte contre la fraude
et le blanchiment d'argent) sont respectés par tous les opérateurs de jeux
indistinctement de la forme de ces derniers, les dispositions de l'ordonnance montrent qu'elle ne régule pas tous les secteurs. Son pouvoir en la
matière se limite aux jeux autorisés pour certains opérateurs sous droits
exclusifs (FDJ et PMU) et à ceux faisant l'objet d'un agrément (les jeux en
ligne). Mais les dispositions applicables à la régulation des casinos et ses
clubs de jeux n'ont pas été modifiées par l'ordonnance du 2 octobre 2019.
Par conséquent, le ministère de l'Intérieur conserve cette compétence
qu'il détient de longue date.
114. S'agissant des nouveaux clubs de jeux (qui ont remplacé les cercles
de jeux qui sont expérimentés à Paris69) et même si une étude dédiée est
présentée infra70, elle se matérialise de plusieurs manières : instruction
des dossiers de demande d'autorisation de jeux ; pouvoir consultatif de la
Commission consultative en matière de jeux de cercles et de casinos ; pouvoir de décision pour les autorisations de jeux ; pouvoir d'enquête pour les
demandes d'agrément de directeurs de clubs, de membres du Comité de
direction ou des employés ; enquêtes et contrôles lors de l'exploitation de
l'une de ces salles de jeux ; pouvoir de sanction en cas de manquements
aux dispositions applicables...
69. Sur le fondement de la loi nº 2017-1775 du 28 décembre 2017, art. 34 ; D. nº 2017-913 du
9 mai 2017 relatif aux conditions d'expérimentation des clubs de jeux à Paris et portant
diverses dispositions relatives aux Casinos ; les clubs de jeux existants et bénéficiant
d'une autorisation de jeux au 31 décembre 2017 ont pu disposer d'une autorisation temporaire d'une année à compter du 1er janvier 2018. Pour les nouveaux clubs il s'agit d'une
expérimentation jusqu'au 31 décembre 2020 qui ne fait pas l'objet, pour le moment, d'une
codification dans le Code de la sécurité intérieure.
70. Cf. partie III, chapitre I, II.

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