Systèmes - Le droit de la régulation des jeux d'argent - 1re - 54

Le droit de la régulation des jeux d'argent

126. En premier lieu, il existe de nombreux domaines des jeux d'argent
et de hasard où ces deux fonctions sont scindées ; une autorité comme l'Autorité nationale des jeux assurant l'instruction, la délivrance et le suivi des
agréments tandis que le ministère de l'Intérieur exercera ses missions de
police judiciaire. Or, considérer que les deux missions seraient naturellement liées aurait alors dû conduire, sauf à contredire l'argument mis en
avant pour maintenir la compétence ministérielle uniquement sur les casinos et les clubs de jeux, à transférer toutes les compétences de régulation
de toutes les formes de jeux au ministère de l'Intérieur. Tel n'a pas été le
cas comme le montrent l'étude de l'ordonnance du 2 octobre 2019 et les
compétences dévolues à l'Autorité nationale des jeux. Dans ces conditions,
des doutes émergent sur la portée juridique de l'argumentation avancée
lors de la réforme pour préserver le champ de compétences de ce
ministère.
127. En second lieu, un tel transfert de compétences ne semblerait pas
avoir de conséquence sur la seconde forme de régulation appliquée aux
casinos et résidant dans la passation (obligatoire) d'un contrat de concession avec l'autorité administrative locale responsable de ce service
public77.
128. Ces éléments d'analyse montrent que, à première vue, la régulation
des secteurs relatifs aux casinos et aux clubs de jeux pourrait être assurée
par l'Autorité nationale des jeux créée par l'ordonnance du 2 octobre 2019. Il
conviendrait simplement de trouver une articulation entre ses pouvoirs et
les missions de police (contrôle, poursuite...) assurées par le ministère de
l'Intérieur. Mais, l'exemple des autres secteurs de jeux montre que l'hypothèse est possible et que cela ne porterait pas nécessairement atteinte à la
cohérence des normes juridiques ou leur mise en œuvre respective par ces
deux autorités.
129. Ce transfert de compétences présenterait en outre plusieurs mérites. Il pourrait être supposé que les objectifs prévus par les textes relatifs
aux jeux d'argent pourraient être mis en œuvre de manière plus cohérente.
La lutte contre le jeu excessif ou le jeu des mineurs en est un exemple. Ce
transfert de compétences permettrait d'adopter des normes communes à
tous les secteurs des jeux d'argent et de hasard tout en faisant disparaître
les éventuelles différences qui peuvent exister aujourd'hui entre les cahiers
des charges définis d'un côté par le ministère pour les casinos et les clubs
et, de l'autre, par l'Autorité nationale des jeux pour les autres secteurs.
130. Il pourrait en outre favoriser un équilibre entre les différents segments de jeux. La régulation unique permettrait de mieux mesurer, pour
tous les secteurs des jeux d'argent et de hasard, les effets des décisions
77. CE, 12 mai 1922, Ville de Saint Malo, Rec. CE p. 413, préc. ; CE, 25 mars 1966, Ville de Royan
et SA de Royan et Sieur Couzinet, nº 46504, 46707, Lebon, p. 237, préc. ; CE, 19 mars 2012,
Sté Groupe Partouche, nº 341562, préc.

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