Systèmes - Le droit de la régulation des jeux d'argent - 1re - 61

Les modes de régulation des jeux d'argent et de hasard

qu'ils permettent à eux seuls d'établir une véritable régulation des jeux d'argent et de hasard. Lorsque le fond de ces cahiers des charges et autorisations est étudié, il semble qu'ils définissent uniquement et seulement des
obligations qui doivent être respectées en amont et en aval par les opérateurs autorisés ou agréés. Ainsi, pour reprendre l'exemple précédent, l'arrêté du 27 mars 2015 ne prévoit rien d'autre. Aucune mesure de régulation
consistant à s'intéresser aux grands équilibres du secteur économique n'est
répertoriée, identifiée, voire encadrée. Le caractère sensible des jeux d'argent et de hasard explique en grande partie la prédominance des obligations
sur les mesures d'accompagnement et de déploiement du secteur. Mais, il
semble alors difficile de parler dans ces conditions d'une régulation au sens
moderne du terme. Au mieux, il pourrait être considéré, en dépassant
l'étude de ces obligations, que les réformes successives, et notamment
celle de l'année 2019, ont permis de mettre en place une régulation
embryonnaire.

2. Une régulation encore embryonnaire
146. L'étude du droit moderne des jeux semble permettre une conclusion : la régulation mise en place par les différents textes adoptés pour ce
secteur n'en est qu'à ses prémices et ne dépasse pas pour le moment le
stade d'une régulation embryonnaire, en devenir.
147. Le constat pourrait sembler partisan et tranché. Il est pourtant partagé à plusieurs niveaux. Des économistes, comme Frédéric Marty, ont ainsi
pu montrer les lacunes de la régulation des jeux sur le plan économique
telle qu'elle résulte des textes aujourd'hui applicables en la caractérisant
comme « une passe étroite de la régulation sectorielle »9. La Cour des
comptes n'a pas manqué de le relever dans le rapport de 2016 établi à la
demande du Comité d'évaluation et de contrôle de l'Assemblée nationale
en considérant que le « mode d'élaboration des normes était peu porteur
d'une régulation cohérente »10 ou encore « la régulation est plus ou moins largement internalisée par les titulaires de droits exclusifs »11 ; son auteure parlant même d'une simple « définition des bases de la régulation des jeux »12. Le
plus étonnant demeure la dernière partie de son rapport où elle considère
qu'il est dorénavant nécessaire de « concevoir une politique publique des jeux
et en définir la stratégie » et de « mettre en place une instance de régulation
globale et indépendante »13. Même l'analyse livrée par certaines autorités
administratives compétentes dans ce secteur, ou leurs représentants,
semble démontrer que la régulation des jeux n'en est finalement qu'à ses
9. MARTY F., La régulation des jeux entre Charybde et Scylla, in La régulation des jeux, ss. dir. VILA,
J.-B., LGDJ, 2018, p. 148.
10. Rapport 2016, La régulation des jeux, p. 110.
11. Ibid., p. 121.
12. MALGORN B., D'une loi de circonstance au défi du numérique, in La régulation des jeux, ss. dir.
VILA J.-B., LGDJ, 2018, p. 56.
13. Ibid., p. 132 et 135.

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