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Les modes de régulation des jeux d'argent et de hasard

B. La surveillance du respect des objectifs de la régulation
des jeux
150. Une grande partie de la régulation nationale des jeux d'argent et de
hasard se déroule non pas en amont (les autorisations ou agréments) mais
lors du déroulement des opérations de jeux. De ce point de vue, les autorités
administratives compétentes assurent le contrôle global du secteur avec la
possibilité, en cas de défaillance, de sanctionner. Les opérateurs concernés
disposent toutefois de la possibilité de contester une éventuelle sanction au
moyen de recours contentieux dédiés.

1. Le contrôle des opérateurs et le régime des sanctions
151. Le contrôle des opérateurs autorisés ou agréés doit être compris à
la lumière des objectifs de la réglementation des jeux. Sur ce point, il doit
être rappelé que l'article L. 320-3 du Code de la sécurité intérieure dispose
que : « La politique de l'État en matière de jeux d'argent et de hasard a pour
objectif de limiter et d'encadrer l'offre et la consommation des jeux et d'en
contrôler l'exploitation afin de : 1º Prévenir le jeu excessif ou pathologique et
protéger les mineurs ; 2º Assurer l'intégrité, la fiabilité et la transparence des
opérations de jeu ; 3º Prévenir les activités frauduleuses ou criminelles ainsi
que le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ; 4º Veiller à
l'exploitation équilibrée des différents types de jeu afin d'éviter toute déstabilisation économique des filières concernées. ». Or, l'article L. 320-4 du même
code prend le soin de préciser que : « Les opérateurs de jeux d'argent et de
hasard définis à l'article L. 320-6 concourent aux objectifs mentionnés aux 1º,
2º et 3º de l'article L. 320-3. Leur offre de jeu contribue à canaliser la demande
de jeux dans un circuit contrôlé par l'autorité publique et à prévenir le développement d'une offre illégale de jeux d'argent ». Les termes mêmes de l'ordonnance, comme l'ensemble des autres textes applicables d'ailleurs, tendent
à responsabiliser les opérateurs quant au respect des objectifs fixés par
l'État. Par conséquent, ils se voient imposer un certain nombre d'obligations
lors de l'exploitation des opérateurs de jeux. À titre d'exemple, on mentionnera utilement qu'ils sont responsables de la mise en œuvre de l'interdiction du jeu des mineurs18, des interdits de jeux19, des messages d'avertissement pour le jeu pathologique ou excessif20, ou encore qu'ils se voient
interdits de proposer des jeux à crédit21. Ces obligations, qui ne peuvent
être présentées ici de manière exhaustive, viennent s'ajouter à celles relatives aux modalités techniques des opérations de jeux ou au compte joueur
dont l'interface, le traitement et la sécurisation des données relèvent de la
responsabilité des opérateurs avec un contrôle d'identité du joueur plus
18.
19.
20.
21.

CSI, art.
CSI, art.
CSI, art.
CSI, art.

L. 320-8.
L. 320-9.
L. 320-11.
L. 320-17.

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