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Le droit de la régulation des jeux d'argent

des textes41, comme par exemple dans le droit de la commande publique42.
Seule la CJUE a eu un rôle essentiel dans ce domaine. Si elle s'assure que
les États membres respectent les grandes libertés permettant la construction d'un marché économique commun, elle leur permet d'y déroger en
matière de jeux d'argent et de hasard si un certain nombre de conditions
sont remplies.

1. Le contrôle de la CJUE pour vérifier le respect des libertés
de l'Union européenne
168. En matière de jeux d'argent et de hasard, les premiers repères de
la CJUE sont les dispositions du Traité sur le fonctionnement de l'Union
européenne (TFUE) qui consacrent un certain nombre de grands principes :
la libre prestation de services ; les principes de non-discrimination et de
transparence ; la liberté de concurrence, de proportionnalité et de cohérence des réglementations.
169. Plus exactement, il doit être utilement rappelé que l'article 49 TFUE
énonce que les restrictions à la liberté d'établissement des ressortissants
d'un État membre dans le territoire d'un autre État membre sont interdites.
L'article 56 TFUE prévoit quant à lui que les restrictions à la libre prestation
des services à l'intérieur de l'Union sont interdites à l'égard des ressortissants des États membres établis dans un État membre autre que celui du
destinataire de la prestation.
170. La première question qui pourrait être posée consisterait à se
demander pourquoi, dans le domaine des jeux d'argent et de hasard, la
Cour est conduite à se référer à ces principes. La raison est simple, le
droit de l'Union européenne se caractérise par un défaut de réglementation
ou d'un cadre juridique global spécifique au secteur des jeux. Cette insuffisance est constamment rappelée par la CJUE dans ses arrêts portant sur
les litiges résultant de ce secteur d'activité en soulignant qu'il n'existe pas
d'harmonisation européenne sur la question43.
171. Partant, et à l'occasion des litiges dont elle est saisie dans ce
domaine, la Cour prend en premier lieu appui sur les grands principes et
libertés consacrés dans le cadre d'un marché économique commun, au
41. V. Comm. Europ., Comm. du 23 oct. 2012 et Recommandations du 14 juill. 2014, étudiées
in Rapport d'information nº 414, L'organisation et l'exploitation des jeux dans l'UE, Sénat, 18
fév. 2016.
42. Le Code de la commande publique entré en vigueur le 1er avril 2019 trouve très largement
son origine dans l'adoption de trois nouvelles directives en 2014 encadrant les marchés
publics, les marchés de partenariat et les concessions.
43. V. encore récemment CJUE, 19 déc. 2018, Stanley International Betting Ltd et Stanleybet
Malta Ltd c. Ministero dell'Economia e delle Finanze et Agenzia delle Dogane e dei Monopoli,
aff. C-375/17, § 40 ; AJDA 2019, p. 1004, note VILA J.-B. V. aussi CJUE, 22 janvier 2015, Stanley International Betting et StanleyBet Malta, C-463/13, Rev. UE 2015, p. 590, chron. BERNARD-GLANZ C., LEVI L. et RODRIGUES S. ; CJUE, 30 juin 2011, ZeTurf, C-212/08, points 48 et
52, AJDA 2011. 2031 ; RFDA 2011. 1225, chron. CLÉMENT-WILZ L., MARTUCCI F. et MAYEUR-CARPENTIER C. ; JACQUEMET A., Monopole des jeux de hasard et ordre public, AJDA 2007, p. 1282.

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