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Les modes de régulation des jeux d'argent et de hasard

178. Ainsi, la protection du consommateur et la santé publique50, l'ordre
public et la sécurité publique51, la lutte contre la criminalité (qui peut prendre plusieurs formes telles que la lutte contre le blanchiment d'argent ou
encore contre le financement du terrorisme)52 sont autant de motifs qui
peuvent être invoqués pour justifier des restrictions, en droit national et
dans le domaine des jeux, à la libre prestation de services et les autres principes contenus dans les traités53.
179. Ces éléments permettent deux conclusions. La première est que la
méthode d'analyse retenue par la Cour ne consiste pas à inciter, ou pire à
imposer, aux États membres une libéralisation du secteur des jeux d'argent
et de hasard. Ceci confirme donc que l'argumentation mise en place par le
pouvoir réglementaire lors de la réforme de 2010, pour l'ouverture à la
concurrence des jeux en ligne, n'était pas conforme à l'interprétation des
principes contenus dans les traités par les instances européennes. La
seconde est que la Cour, à défaut de réglementations européennes harmonisées, fait ici prévaloir l'application du principe de subsidiarité qui permet
donc aux États, dans la limite de certaines conditions tenant essentiellement à la justification invoquée pour déroger aux principes des articles 49
et 56 du TFUE, de créer des réglementations nationales spécifiques.

2. La prévalence d'une forme de subsidiarité dans le domaine
de la régulation des jeux
180. Dans ses conclusions sur l'affaire de 201854, l'avocate générale
Sharpston prend le soin de préciser que : « Les articles 49 et 56 du TFUE ne
préjugent pas des dispositions législatives, réglementaires et administratives
prévoyant un régime spécial et justifiées par des raisons d'ordre public, de
sécurité publique et de santé publique (v. respectivement les articles 52 et 62
du TFUE) ». Elle reprend sur ce point une position entérinée de longue date
pour la CJUE55.
181. Il est en effet constant pour la Cour que, dès lors que les jeux d'argent et de hasard ne sont pas un service ordinaire et ne sont pas soumis in
extenso aux articles 49 et 56 TFUE, les États peuvent déroger à la libre prestation de services. Ils le peuvent de deux manières : soit en interdisant leur
pratique ou certaines formes de jeux d'argent et de hasard (tel est le cas,
par exemple, aujourd'hui avec les paris qui pourraient être organisés lors de
50. V. CJUE, 19 déc. 2018, Stanley International Betting Ltd et Stanleybet Malta Ltd c. Ministero
dell'Economia e delle Finanze et Agenzia delle Dogane e dei Monopoli, aff. C-375/17, § 40/41.
51. Ibid. § 41, v. aussi JACQUEMET A., Monopole des jeux de hasard et ordre public, préc.
52. Ibid. § 79.
53. V. pour une analyse générale CJUE, 22 janvier 2015, Stanley International Betting et StanleyBet Malta, C-463/13, préc.
54. CJUE, 19 déc. 2018, Stanley International Betting Ltd et Stanleybet Malta Ltd c. Ministero
dell'Economia e delle Finanze et Agenzia delle Dogane e dei Monopoli, aff. C-375/17, préc.
55. CJCE, 8 sept. 2009, Liga Portuguesa de Futebol Profissional, Bwin International Ltd c/Departamento de Jogos da Santa Casa da Misericórdia de Lisboa, aff. C-42/07, préc.

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