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Le droit de la régulation des jeux d'argent

I.

Un droit exclusif pour les jeux de loterie
et paris sportifs en dur

220. Si la Française des jeux a la possibilité de présenter sa candidature
à des agréments pour des jeux d'argent et de hasard structurés en concurrence fermée (tels les jeux de cercle ou de paris en ligne)3, les premiers
éléments d'analyse montrent qu'elle dispose d'un droit exclusif pour un certain nombre d'activités de jeux d'argent et de hasard. Celui-ci porte sur les
jeux de loterie et, nouveauté induite par la réforme de 2019, sur les paris
sportifs en dur, c'est-à-dire en réseau physique de distribution.

221. Mais, la dévolution de ce droit et son exploitation apparaissent
conditionnées par la mise en place d'un contrôle étroit. C'est ce qui ressort
tant de l'article 137 de la loi « PACTE » du 22 mai 2019 que de l'article L. 3228 du Code de la sécurité intérieure modifié par l'ordonnance du 2 octobre
2019 susvisés.
222. Reste à en saisir les modalités précises, c'est-à-dire comment est
organisé spécifiquement ce contrôle de l'opérateur titulaire de ce droit
exclusif (A), ainsi que le régime de l'autorisation qui lui est délivrée au fur
et à mesure pour les différents jeux d'argent et de hasard qu'il propose dans
le cadre de ce régime (B).

A. Une exclusivité conditionnée par un Janus juridique :
le contrôle étroit
223. Étudier la question du contrôle étroit exercé sur la Française des
jeux n'a rien d'anodin. La justification en soi présente déjà des particularités : elle s'explique par la dévolution d'un droit exclusif à un opérateur qui,
auparavant détenu majoritairement par l'État, a vu la structure de son capital évoluer, avec une opération de privatisation de 50 % de ses actions, tout
en maintenant son monopole pour les jeux de loterie et bénéficiant d'une
extension de celui-ci (pour les paris sportifs en dur).
224. Le contrôle étroit a été interprété par le pouvoir réglementaire
comme une condition issue des arrêts de la CJUE pour confier un tel droit
exclusif à la FDJ. Il a donc été au cœur de la réforme 2019 en démontrant,
lors des travaux préparatoires de la loi d'habilitation, qu'il devait être mis en
place, et ce avec de réelles spécificités, pour mener à bien le dispositif prévu
par l'article 137 de la loi Pacte.
225. L'analyse précise des différentes dispositions applicables s'impose
alors pour déterminer si elles ont permis la mise en place de ce contrôle
étroit sur l'opérateur titulaire de ce droit exclusif. Sur ce point, une attention
3. Cf. partie III, chapitre I sur les jeux et paris en ligne.

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