Systèmes - Le droit de la régulation des jeux d'argent - 1re - 87

Le droit exclusif de la Française des jeux

toute particulière doit être réservée à la convention conclue entre l'État et la
FDJ pour organiser la dévolution du droit exclusif.

1. Un contrôle étroit et spécifique de l'opérateur sous droit
exclusif ?
226. Le contrôle étroit a été présenté, par le législateur et le pouvoir
réglementaire, comme la condition présidant à la dévolution d'un droit
exclusif à la Française des jeux à la suite de l'opération de privatisation de
50 % de son capital.
227. Cette conclusion établissant un lien entre le droit exclusif et sa
condition (la mise en place d'un contrôle étroit de la puissance publique) a
été très largement évoquée dans les travaux préparatoires de la réforme.
Dans leur rapport du 17 janvier 2019, les sénateurs M. Canevet,
J.-F. Husson et E. Lamure le rappelaient en ces termes : « les éléments
essentiels de l'habilitation [...] portent sur [...] les conditions d'organisation et
d'exploitation des droits exclusifs, à savoir les modalités concrètes de cet exercice, ainsi que sur les modalités du contrôle étroit assuré par l'État sur l'opérateur détenteur de ces droits. Pour matérialiser ce contrôle étroit, deux possibilités sont prévues : soit la conclusion d'une convention liant l'État et
l'opérateur, soit la définition par l'État d'un cahier des charges auquel l'opérateur serait soumis (et sur le) contrôle exercé par l'État sur la détention par des
personnes privées du capital ou des droits de vote de La Française des jeux, afin
de définir les modalités de l'agrément requis en cas de franchissement des
seuils de détention, conformément aux dispositions de l'article L. 233-7 du
Code de commerce. [...] Ces dispositions sont essentielles pour la valorisation
de la participation de l'État dans La Française des jeux et pour la sécurité juridique de l'opération de transfert. »4.
228. Il en résulte que le fait d'accorder un droit exclusif était conditionné
par la mise en place d'un contrôle étroit de la puissance sur le détenteur de
ce droit, la FDJ. La question qui mérite d'être posée à ce stade est de savoir
quels sont les outils qui ont été utilisés lors de la réforme 2019 pour définir
les modalités de ce contrôle étroit. La lecture des différents textes adoptés
permet sur ce point de conclure qu'ils sont au nombre de trois : l'ordonnance du 2 octobre 2019 ou, à tout le moins, certaines de ses
dispositions5 ; le décret du 17 octobre 2019 relatif aux modalités d'application du contrôle étroit de l'État sur la FDJ6 ; une partie du décret du 17 octobre 2019 en ce qu'il traite de l'offre de jeux de la FDJ7. Ces textes mettent-ils
en place un contrôle étroit et spécifique d'origine public sur l'opérateur
détenteur du droit exclusif dévolu pour les jeux de loterie ?
4.
5.
6.
7.

Préc.
Préc.
D. nº 2019-1060, 17 octobre 2019, JO, 18 oct. 2019, texte nº 15.
D. nº 2019-1061, 17 octobre 2019, JO, 18 oct. 2019, texte nº 16.

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