Systèmes - Le droit de la régulation des jeux d'argent - 1re - 95

Le droit exclusif de la Française des jeux

qu'un contrôle étroit spécifique et innovant ait été mis en place par cette
réforme malgré ce qui était prévu lors des travaux préparatoires et dans la
version définitive de la loi « PACTE » du 22 mai 2019.
240. Un point aurait pu permettre des clarifications à ce sujet : la
convention conclue entre l'État et la FDJ telle qu'elle est prévue, avec son
cahier des charges, par le décret du 17 octobre 201913. Au-delà de ses dispositions, ce décret prévoit en annexe ces deux documents. Or, le contrat et
son cahier des charges auraient pu permettre de définir les particularités du
contrôle étroit exercé sur la FDJ. L'analyse de ses dispositions s'avère
cependant décevante.
241. Sur la forme d'abord, on ne manque pas de s'étonner que lesdits
contrats et cahier des charges représentent en totalité 3,5 pages. Si la
forme ne permet pas de préjuger du fond, l'expérience des contrats administratifs semble attester qu'il est difficile d'encadrer des obligations et des
enjeux financiers d'un tel niveau (qui s'élèvent à 380 millions d'euros de
redevance sur 25 ans pour le droit exclusif14 et 3,5 milliards d'euros par an
de fiscalité sur les jeux de loterie15) en si peu de dispositions. Toujours sur la
forme, une interrogation demeure à la lecture de ces textes : quelle est la
nature du contrat en question ?
242. Comme le montre l'essentiel de la matière du droit des contrats
administratifs depuis près de quarante ans maintenant, cette question est
essentielle pour connaître les règles applicables soit pour leur exécution,
soit en cas de contentieux. Elle a été et est encore au cœur des réflexions
menées sur ce mode d'action16. Or, ici, rien n'est précisé, le texte se contentant de parler de « La convention ».
243. Sur le fond, celles-ci confirment le point d'analyse précédent. Elles
n'établissent pas un contrôle étroit, encore moins un contrôle étroit spécifique, mais se contentent de régler quelques obligations entre les parties.
Le cahier des charges est à ce titre tout à fait significatif. Une fois l'objet
du droit exclusif précisé (art. 1 cahier des charges), les obligations qui en
découlent (art. 2) et la contrepartie financière de ce droit (art. 3), il reste
quelques dispositions relatives aux obligations de la Française des jeux au
titre des objectifs de la réglementation des jeux (art. 4, comparable aux
autres opérateurs), de la protection des mineurs (art. 5), des relations avec
les détaillants (art. 6), des relations avec les joueurs (art. 7) ou l'ensemble
des parties prenantes (art. 8), des jeux dédiés au patrimoine (art. 9). Les dispositions suivantes du cahier des charges relèvent d'obligations tout à fait
13. D. nº 2019-1060, préc.
14. Art. 3 du cahier des charges de la convention issue du D. nº 2019-1060, préc.
15. Soit environs 45 % du marché total des jeux d'argent et de hasard, cf. ARJEL, rapport
d'activités 2017-2018.
16. Les réflexions sur la portée exacte du risque dans les contrats de concession, tels que
définis par les articles L. 1121-1 et L. 1121-2 du Code de la commande publique, en attestent.

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