Manuel - Droit des sociétés - 1re - 450

DROIT DES SOCIÉTÉS
(C. com., art. L. 223-42, al. 6). Cependant, les associés disposent non pas
d'une mais de deux dernières chances pour éviter cette dissolution :
- d'abord, le tribunal peut accorder à la société un délai maximal de six
mois pour régulariser sa situation ;
- ensuite, il ne peut en toute hypothèse prononcer la dissolution si la
régularisation a eu lieu au jour où il statue sur le fond.
De sorte qu'en pratique, cette hypothèse de dissolution est rarissime.
Quant à la responsabilité qui peut résulter d'un défaut de reconstitution des
capitaux propres dans les délais prescrits, la Cour de cassation a précisé la
répartition des rôles et des responsabilités entre dirigeants et associés. Il
revient aux dirigeants de convoquer une assemblée générale pour délibérer
sur la dissolution ou, le cas échéant, la réduction de capital. En revanche, ils
ne sont pas comptables de l'absencederégularisation effectivedela situation,
qui est de la seule compétence des associés et ne peut donc constituer une
faute de gestion susceptible d'engager leur responsabilité43
. La responsabilité
des associés pourrait-elle alors être engagée par des tiers, par exemple des
créanciers de la société, en cas d'absence de réaction de leur part dans une
telle situation ? Pas sur le fondement de l'action en responsabilité pour insuffisance
d'actif, réservée aux dirigeants de droit ou de fait. Il ne nous semble
pas non plus qu'elle pourrait être reconnue sur le terrain du droit commun
de la responsabilité civile, pour deux raisons. D'abord, parce qu'un vote défavorable
à la dissolution, la reconstitution des capitaux propres ou la réduction
de capital social peut difficilement être conçu comme une faute détachable
de nature à permettre l'engagement de la responsabilité de l'associé vis-à-vis
des tiers. Ensuite, parce que le texte prévoit lui-même la conséquence d'une
telle inaction, et que cette conséquence est la possibilité pour tout intéressé
de demander la dissolution de la société44
.
§2. La transformation
719. Principe. - La SARL peut se transformer en n'importe quelle
forme de société. Cette transformation est même obligatoire si le nombre
d'associés dépasse le nombre de cent, à peine de dissolution (C. com., art.
L. 223-3, v. infra nº 726). Les modalités de la prise de la décision de transformation
varient cependant en fonction de la forme sociale visée.
720. Modalités. - En cas de transformation en société en nom collectif,
en société en commandite simple ou en société en commandite par
actions, l'article L. 223-43 du Code de commerce impose l'unanimité.
Cette exigence s'explique par le passage d'une société à risque limité à
une société à risque illimité. Il en va de même en cas de transformation
d'une SARL en société civile. Malgré l'absence de mention de ces sociétés
àl'article L. 223-43, une telle transformation doit incontestablement
43. Cass. com., 13 oct. 2015, nº 14-15755 ; BJS 2016, p. 34, note J.HEINICH ; Cass. com., 24janv. 2018, nº 1623649
; BJS 2018, p. 170, note J.HEINICH.
44. Sur cette question, v. J.HEINICH, « Sous-capitalisation et recapitalisation de la société : répartition des
rôles entre dirigeants et associés », in Mél. C. SAINT-ALARY-HOUIN, LGDJ, 2020, p. 235.
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