Manuel - Droit de la bioéthique - 2e - 192

DROIT DE LA BIOÉTHIQUE
praticiens fautifs ou à l'établissement. La situation est plus compliquée
lorsque le handicap est étranger à toute intervention des praticiens dont
l'unique faute est de ne pas l'avoir décelé. À cette question, la Cour de cassation
a répondu par l'affirmative dans un arrêt Perruche rendu en assemblée
plénière le 17 novembre 200093
.Alors qu'elle attendait un enfant, une femme
fit l'objet d'uneanalyse de dépistagedela rubéole. Ellefit savoir qu'elle
demanderait à interrompre sa grossesse pour le cas où elle serait contaminée.
La réponse tant du laboratoire ayant pratiqué l'analyse que de son médecin
fut négative. Elle mena donc sa grossesse à terme et mit au monde un enfant
qui, malheureusement, souffrait de divers handicaps sensoriels et mentaux.
Des analyses complémentaires confirmèrent que la femme avait bien
contractéla rubéole et queles handicaps de l'enfant en étaient la résultante.
Elle agit en réparation du préjudice que cette naissance lui faisait subir ainsi
que, au nom de l'enfant, pour le préjudice qu'il subissait personnellement. La
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