Manuel - Droit de la bioéthique - 2e - 221

Le droit du début de la vie
aux conditions légales concernent le statut familial de cet enfant (A). Que
se passe-t-il si, à l'inverse, il a été fait recours à une technique en violation
des conditions posées par la loi (B) ?
A. Conséquences civiles du recours à une assistance
médicale à la procréation conformément
aux conditions légales
428. Technique endogène ou exogène. − Ainsi que nous l'avons
dit, les conséquences du recours à une technique conformément aux
conditions légales concernent le statut familial de l'enfant, c'est-à-dire
l'établissement de son lien de filiation233
. Selon que la technique est endogène,
c'est-à-dire en l'absence de don de gamètes (1) ou exogène, c'est-àdire
en ayant recours à un don de gamètes (2), les règles qui l'organisent
sont différentes.
1. En l'absencededon de gamètes
429. Établissement de la filiation. − Lorsque le couple a eu recours
. La filiation est
à une assistance médicale à la procréation endogène, la filiation de l'enfant
procède des règles du droit commun de la filiation234
établie à l'égard de la mère par l'accouchement, conformément à la présomption
de maternité de l'article 311-25 du Code civil. S'agissant de l'établissement
de la filiation paternelle, les règles diffèrent selon que le couple
est marié ou non. Si le couple est marié, le mari de la mère est
présumé être le père de l'enfant par application de la présomption de
paternité de l'article 312 du Code civil235
. Dans le cas contraire, l'établissement
de la filiation paternelle suppose une reconnaissance volontaire
qui, conformément à l'article 316 du Code civil « est faite dans l'acte de
naissance, par acte reçu par l'officier de l'état civil ou par tout autre acte
pleine à partir de 2023. À l'occasion de la première année d'application de la loi nº 2021-1017 du 2 août
2021, la directrice générale de l'Agence de la biomédecine a dressé un bilan de l'application du texte en
matière d'assistance médicale à la procréation. Le premier enseignement est une augmentation très significative
du nombre de demandes d'accès. Qu'il y ait une augmentation n'étonne guère, dans la mesure où
la loi a supprimé les critères médicaux qui restreignaient jusqu'alors l'accès à une assistance médicale à la
procréation et l'a ouverte aux couples formés de deux femmes ainsi qu'aux femmes non mariées. Cependant,
là où les prévisions envisageaient une augmentation de 4 000 demandes par an, la réalité révèle un
accroissement de plus de 12 000 demandes. Le deuxième enseignement porte sur la proportion des demandes
effectuées par des femmes non mariées, qui supplantent celles émanant des couples de femmes. Le
dernier enseignement concerne enfin les délais d'attente. Alorsque lescouples devaient jusqu'alors patienter
12mois entre le premier rendez-vous et la délivrance des paillettes, il est désormais de près de 15mois,
soit un allongement de 25% (Les Échos,2 août 2022).
233. Bibl. : J.GARRIGUE, « Réforme de la bioéthique : règles désormais applicables à la filiation après une
assistance médicale à la procréation », RJPF2021-11/1 ; A. GOUËZEL, « Les dispositions relatives à la filiation
dans la nouvelle loi de bioéthique : entre ruptures, ajustements et interrogations », Dr.famille 2021, dossier
23.
234. Cass. 1re
civ., 16mars 2016, Dr.famille 2016, comm. 104noteH. FULCHIRON; JCPG 2016, 432, note
J.-R. BINET; D. 2016, 977, note G. VINEY; AJ famille 2016, 212, obs. SAULIER; RTD civ. 2016, obs. J. HAUSER.
235. Bibl. : A. LEFEBVRE-TEILLARD,« Pater is est quem nuptiae demonstrant : jalons pour une histoire de la présomption
de paternité », RHD1991, p. 331.
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