Manuel - Droit de la bioéthique - 2e - 318

DROIT DE LA BIOÉTHIQUE
pour le droit. Dans un article très connu du milieu du siècle dernier, le
doyen Savatier avait décrit comment les progrès de la biologie portaient
en eux les germes d'une refondation du droit de la famille6
. Son propos
visionnaire était principalement tourné vers la filiation : il prédisait que
sa dimension biologique deviendrait prépondérante. Le développement
ultérieur de la preuve génétique de la filiation et de l'assistance médicale
à la procréation lui a largement donné raison.
665. Information génétique et Code civil. − Le Code civil ne fait
. Précisément, il comprend deux séries de dispo.
Ensuite, ce sont les artiréférence
à la génétique que depuis la loi du 29juillet 1994 relative au
respect du corps humain7
sitions relatives à la génétique humaine. D'abord, l'article 16-4, que nous
avons déjà étudié, interdit de porter atteinte à l'intégrité de l'espèce
humaine et prohibe expressément, à ce titre, le clonage, les thérapies
géniques germinales et les pratiques eugéniques8
cles 16-10 à 16-13, plusieurs fois modifiés depuis leur insertion résultant
de la loi du 29juillet 1994 qui, dans un chapitre III intitulé « De l'examen
des caractéristiques génétiques d'une personne et de l'identification d'une
personne par ses empreintes génétiques », prévoient des dispositions qui
ne touchent plus à la protection de l'espèce humaine, mais bien à la protection
des individus contre les possibilités d'utilisation des informations
génétiques. L'article 16-10 encadre alors la médecine prédictive, les deux
textes suivants traitent de l'identification par empreintes génétiques, tandis
que l'article 16-139
, prévoit que nul ne peut faire l'objet de discriminations
en raison de ses caractéristiques génétiques.
666. Information génétique en dehors du Code civil. − En dehors
du Code civil, les références aux gènes sont aujourd'hui nombreuses. Les
plus fréquentes ne concernent pas l'homme, mais les organismes végétaux
génétiquement modifiés10
terme est employé par l'article L. 611-18 du Code de la propriété intellectuelle
qui prohibe la brevetabilité du corps humain « ainsi que la simple
découverte d'un de ses éléments, y compris la séquence totale ou partielle
d'un gène ». On rencontre également l'adjectif génétique à de fréquentes
reprises, par exemple à l'article 225-1 du Code pénal, qui dispose
que « constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes
physiques à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation
6. R. SAVATIER, « Le droit civil de la famille et les conquêtes de la biologie », D. 1948, chron. p. 43.
7. Loi nº 94-653, 29juill. 1994, relative au respect du corps humain, JO, 30juill., p. 11056. Sur cette loi,
v. supra, nº 46.
8. Ces questions ont été développées plus haut, dans le chapitre relatifà la protection de l'espèce humaine.
V. supra, nº 297 et s.
9. Issu de la loi nº 2002-303, 4mars 2002, relative aux droits des malades et à la qualité du système de
santé, JO, 5mars, p. 4118. Sur cette loi, v. supra, nº 80.
10. Par ex., C. env., art. L. 533-5, C. recherche, art. L. 241-1 : « La recherche publique développe les recherches
consacrées à la génomique végétale, (...), soutient le développement des techniques permettant de
détecter les organismes génétiquement modifiés et leur traçabilité dans les produits, d'étudierleurtoxicité
àlongterme et d'intensifier les recherches sur la précision de l'insertion du transgène et l'interaction entre
l'insertion du gène et l'expression du génome (...) ».
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.S'agissant des applications à l'humain, le

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