Manuel - Droit de la bioéthique - 2e - 99

Les sources juridiques extra-légales
du droit national. Ce qui est vrai en matière d'assistance à la procréation
l'est également pour la fin de vie, de sorte qu'un véritable tourisme de la
mort se développe en Suisse ou en Belgique où certains Français se rendent
pour obtenir une injection létale que notre système réprouve. Enfin,
ce constat des disparités législatives est encore plus évident dans le champ
de la recherche. Les enjeux divers - parfois exagérés - résultant de la possibilité
de conduire certaines recherches y trouvent un argument de choix
pour souhaiter un assouplissement des contraintes nationales. Qu'il
s'agisse du développement des médicaments sous des cieux particulièrement
libéraux, tels que l'Inde ou l'Afrique ou de la possibilité de conduire
certaines recherches - sur l'embryon humain ou les recombinaisons génétiques
- il est toujours possible de mobiliser l'exemple d'un État dans
lequel la recherche ne serait pas bridée comme elle l'est en France.
155. Amoindrissement de l'efficacité du droit national. − Cette
pression joue par conséquent pour amoindrir les contraintes éthiques
des systèmes qui ont fait le choix d'un encadrement rigoureux. En
matière de bioéthique comme en termes de protection sociale, la mondialisation
agit à la baisse en tirant les législations exigeantes comme l'est
celle de la France, vers le moins-disant éthique.
B. Sources internationales non contraignantes
156. Déclarations de l'Unesco. − Le contexte international des pratiques
relevant de la bioéthique justifie par conséquent l'adoption de textes
de portée internationale ou universelle. C'est la raison pour laquelle
l'Unesco a adopté trois déclarations universelles en matière de bioéthique.
L'une est relative au génome humain et aux Droits de
l'homme17
bioéthique et aux Droits de l'homme19
,l'autre aux données génétiques humaines18
.
, la troisième à la
157. Absence de force contraignante. − Les déclarations de
l'Unesco ne sont dotées d'aucune force contraignante. Par conséquent, si
elles représentent un message important sur le plan symbolique, elles ne
Angleterre », RIDC, 1996/4, p. 855-864). Au Canada, la loi fédérale prohibe la gestation pour autrui à titre
onéreux et toute activité d'intermédiaire (Loi du 29mars 2004, art. 6). Les contrats de gestation pour autrui
et la filiation des enfants ainsi conçus relèvent quant à eux des législations particulières des provinces. Le
Code civil du Québec condamne ces conventions (C. civ., art. 541 : « Toute convention par laquelle une
femme s'engage à procréer ou à porter un enfant pour le compte d'autrui est nulle de nullité absolue »).
Àl'opposé, certaines provinces anglophones ont adapté leur droit pour permettre l'établissement de la
filiation de l'enfant à l'égard du couple commanditaire (Alberta, Nouvelle-Écosse). Enfin aux États-Unis
où il n'existe pas de législation fédérale sur le sujet, les États qui acceptent la gestation pour autrui constituent
une minorité (moins d'une dizaine). C'est notamment le cas de la Californie depuis une décision de
la Cour suprême de Californie Johnson v. Calvert de 1993.
17. Déclaration universelle sur le génome humain et les Droits de l'homme, 11 novembre 1997. N. LENOIR,
« La Déclaration universelle sur le génome humain et les droits de l'homme de l'Unesco du 11 novembre
1997 », in Conseil d'État, Rapport public 1998, La Documentation française, 1998, pp. 329-366.
18. Déclaration internationale sur les données génétiques humaines,16 oct.2003.
19. Déclaration universelle sur la bioéthique et les Droits de l'homme,19 oct.2005.
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