Droits africains - Le financement de projet en Afrique - 109

LES CONTRATS DE PROJET 109
sélectionner celui-ci. En effet, mettre en concurrence sur la base de critères
objectifs, préalablement définis et communiqués permettra d'optimiser le
coût final de la construction et des prestations associées. À l'exception de
l'obligation de payer l'entrepreneur, la société de projet n'est responsable
que d'un nombre limité d'éléments ; comme la mise à disposition et l'accès
au site, l'obtention des permis de construire (si cela n'a pas été confié à
l'entrepreneur), la fourniture de l'accès aux infrastructures nécessaires à
la construction (électricité et eau par exemple), l'assurance que les parties
tierces s'exécutent en conformité avec leur contrat. Les coûts additionnels
causés par la découverte de pollution ou de déchets dangereux ou de vestiges
archéologiques sont souvent mis à la charge de la partie publique que la
société de projet appellera alors en responsabilité pour le compte du constructeur
lorsque cela a été prévu par le contrat PPP.
C. Prix et garanties
147. Échéances de paiement. - Le paiement est normalement divisé en plusieurs
versements selon la réalisation d'étapes convenues (en anglais de « milestones
») comme l'achèvement d'un élément de la construction ou la livraison
d'un élément important. Ces versements peuvent être effectués directement
par les prêteurs à l'entrepreneur, sans passer par les comptes de la
société de projet.
Ce paiement divisé par étapes encourage le constructeur à respecter ses
obligations, et particulièrement à achever le projet dans les délais et au
prix convenu. Il permet également aux prêteurs de surveiller l'utilisation
des fonds décaissés. À ce mécanisme, peut s'ajouter la retenue d'un pourcentage
(entre 5 et 10%) sur chaque paiement par la société de projet au
titre d'une garantie pour l'achèvement dans les délais. Une partie de cette
garantie est reversée à l'entrepreneur à l'achèvement du projet et l'autre
partie à la fin de la période de garantie34.
Afin de permettre au constructeur d'avoir les liquidités suffisantes pour les
premières phases de la construction, comme pour le design et l'analyse du
site, le contrat prévoit généralement le paiement d'une avance peu après le
début des travaux. La société de projet peut, en échange, demander une
garantie pour le remboursement de l'avance. Cette avance est payée par
les actionnaires sur leurs fonds propres grâce aux contributions au capital
de la société de projet.
Bien que le prix soit un prix fixe forfaitaire, le contrat peut parfois mettre
en place des mécanismes permettant à l'entrepreneur d'augmenter le prix.
Cela est très scrupuleusement regardé par les prêteurs. Cela est le cas
34. Jeffrey DELMON, op. cit., p. 265-320.

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