Droits africains - Le financement de projet en Afrique - 186

186 LE FINANCEMENT DE PROJET EN AFRIQUE
281. LMA. - Les contrats de prêt ont connu au fil des décennies une uniformisation
accrue avec des précédents relativement stabilisés qui sont le fruit de la
pratique et du travail de certaines organisations. Parmi elles, depuis maintenant
près de 25 ans la Loan Market Association (LMA) a pour objectif
d'améliorer les marchés de financement en Europe, en Afrique et au
Moyen-Orient. Cette organisation vise à favoriser la promotion et l'établissement
de standards de documentation de marché utilisable de manière
harmonisée par les prêteurs et emprunteurs dans toutes les régions. La
LMA élabore avec les banques, les cabinets d'avocats, les investisseurs institutionnels,
les agences de notation, les conseils financiers et les emprunteurs
des précédents de documentations de financement applicables dans
tous types d'opérations. Elle comprend environ 779 organisations dans plus
de 65 pays3. Son objectif est d'agir sur la documentation mais également sur
les pratiques de marché, la formulation de recommandations, la formation
et l'interaction avec les législateurs et régulateurs de chaque pays y compris
dans les zones émergentes4.
Les bases de documents issus des activités de la LMA ont néanmoins largement
influencé les documents de financement utilisés également sur le
continent africain dans les financements de projet. Toutefois, dans la
mesure où les IFI sont souvent très impliquées dans les financements de
projet en Afrique, celles-ci utiliseront le plus souvent leurs propres modèles.
282. Clauses particulières. - Les contrats de prêts en matière de financement de
projet contiennent des clauses particulières qui reflètent les exigences spécifiques
du projet et de sa documentation financière. Comme les financements
de projet sont des financements sans recours ou prévoyant des
recours limités (aux investisseurs en capital), et qu'ils reposent uniquement
sur le projet comme source de remboursement, le contrat de prêt établit les
restrictions quant à la distribution de dividendes, les mesures requises pour
le projet, les ratios et les engagements relatifs au projet. En outre, il prévoit
les conditions suspensives générales et les stipulations classiques du prêt
liées à l'avancement du projet. Il liste également les différentes sûretés ou
garanties prises sur les actifs du projet ou de la société qui le porte. D'autres
clauses sont détaillées dans le contrat de crédit que nous décrivons ci-après.
283. Déclarations et garanties. - La convention prévoit toujours des déclarations
et garanties consenties par la société de projet au profit des prêteurs. Ces
déclarations et garanties porteront en général sur le statut de la SPV, la
bonne gouvernance de la société par ses dirigeants, la capacité et les pouvoirs
d'engager la société, l'absence de violation de lois ou contrats, la validité
des engagements de la société, la sincérité des états financiers de la
3. https://www.lma.eu.com/about-us
4. Developing Loan Markets, LMA publication book, 2013.
https://www.lma.eu.com/about-us
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