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LES PRINCIPAUX CONTRATS LIÉS AU FINANCEMENT 199
l'Algérie, la Tunisie et Madagascar par exemple. Dans les pays anglophones
du continent, les sûretés prises par les prêteurs sont très largement inspirées
du droit anglais et de la common law. Il est souvent fait référence au
concept « Universal Security Interests » renvoyant à la possibilité d'attraire
dans le périmètre des garanties prises par les prêteurs l'ensemble des actifs
de la SPV et du projet. Il s'agit souvent de la mise en œuvre du concept plus
connu sous le nom de floating charge ou de tout instrument juridique
similaire16.
308. Agent de sûretés OHADA. - Le nouvel Acte Uniforme a introduit un nouveau
mode de gestion des sûretés grâce à la faculté de constituer l'agent des
sûretés, rôle attribué uniquement aux institutions financières ou établissements
de crédit nationaux ou étrangers, qui assurent la gestion des sûretés
ou autres garanties de l'exécution d'une obligation constituée. L'agent de
sûretés interviendra ainsi en matière de crédits syndiqués, de financements
structurés, de financements internationaux de projets17.
309. Gestion des sûretés. - L'agent de sûretés peut être mis en place dans de
nombreux autres pays en dehors de l'OHADA. Mais au niveau de la zone
OHADA, le législateur a mis en place un régime juridique uniforme sur ce
sujet. De manière plus générale, étant donné la taille et la complexité des
financements de projet en Afrique, le rôle de gestion de cet agent est clef
car il existe très souvent en pratique de nombreux prêteurs avec des droits
différents et de nombreuses sûretés à gérer. La création de l'agent de sûretés
permet de faciliter les activités de crédit syndiqué utilisées dans les financements
d'infrastructures, de matières premières ou autres financements
structurés. En effet, l'agent des sûretés facilite la gestion des sûretés lorsque
la créance garantie est détenue par plusieurs créanciers, et les créanciers
restent protégés en cas d'ouverture de procédure collective du débiteur
ou de l'agent des sûretés à travers l'introduction et la reconnaissance de la
notion de patrimoine d'affectation18. Ce mécanisme est particulièrement
utile dans le cadre des financements de projets où de nombreux créanciers
prêteurs participeront au financement et où de nombreux aménagements
doivent être mis en place pour favoriser la bonne application des accords
intervenus entre ces créanciers. Il faut toutefois noter en pratique que les
16. Pour plus de détails sur le security package typique en droit anglais ou anglophone :
https://www.lexisnexis.com/uk/lexispsl/bankingandfinance/document/391289/55KB65S1-F185-X04X-00000-00/Security_in_project_finance_transactions_overview
17.
Mactar SAKHO, « Le nouvel Acte uniforme OHADA portant organisation des sûretés : Propos
introductifs autour d'une refonte d'envergure du droit des sûretés », Revue de l'ERSUMA :
Droit des affaires -Pratique Professionnelle, nº Spécial - nov.-déc. 2011, Législation.
18. Lionel YONDO BLACK,« L'enjeu économique de la réforme de l'Acte uniforme OHADA portant
organisation des sûretés : un atout pour faciliter l'accès au crédit », Droit & Patrimoine,
nº 197, p. 46. Revue du Barreau du Mali, nº 1, janv.-avr. 2011, p. 13.
https://www.lexisnexis.com/uk/lexispsl/bankingandfinance/document/391289/55KB

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