Droits africains - Le financement de projet en Afrique - 212

212 LE FINANCEMENT DE PROJET EN AFRIQUE
dans le cas de projets situés dans l'un des États de la zone CEMAC. Dans la
zone UEMOA certaines autorisations peuvent être requises auprès de la
BCEAO afin de valider le principe de l'utilisation d'un compte offshore par
une société de projet établie dans la zone.
G. Cession et délégation de créances
337. Cession des revenus de la SPV. - En matière de financement de projets, le
recours au mécanisme de la cession de créances est fréquent dès lors qu'il
permet aux établissements prêteurs de bénéficier de la cession, à titre de
garantie, de tout ou partie des créances issues des revenus de la société de
projet au titre des contrats qu'elle aura conclus afin d'assurer les livraisons
de ses biens ou services à destination de ses clients pendant la phase d'exploitation
du projet48. En droit OHADA, l'Acte Uniforme sur les Sûretés a
introduit la cession de créance à titre de garantie qui est définie comme
une « créance détenue sur un tiers qui peut être cédée à titre de garantie
de tout crédit consenti par une personne morale nationale ou étrangère
qui exerce des opérations de banque et crédit pour son compte et dans le
cadre de ses activités professionnelles habituelles »49. En droit marocain,
l'article 529 autorise la cession de créance professionnelle à titre de garantie
et se trouve utilisé fréquemment pour des financements de projets.
338. Champ d'application. - Dans la mesure où l'article 80 de l'Acte Uniforme
sur les Sûretés ne l'envisage que pour la garantie des crédits, cette sûreté
ne pourra pas être utilisée pour couvrir des créanciers de la SPV qui ne
seraient pas ses prêteurs.
339. Régime de la cession OHADA. - Le législateur OHADA a prévu au sein du
régimejuridique de cette sûreté des règles de protection en faveur du débiteur
cédé non professionnel (ce qui sera parfois délicat à appréhender)
dans l'hypothèse de son acceptation de la cession qui a pour conséquence
la renonciation à la possibilité d'opposer au cessionnaire les exceptions fondées
sur ses rapports avec le cédant. À cet égard, l'Acte Uniforme a posé
d'une part une exception à l'inopposabilité lorsque le cessionnaire a « agi
sciemment au détriment du débiteur » en faisant l'acquisition ou en recevant
la créance et, d'autre part, a assorti de la sanction de la nullité l'impératif
selon lequel la cession doit être constatée par un écrit (l'Acte d'acceptation
d'une cession de créance à titre de garantie) et « reproduisant en
caractères suffisamment apparents les dispositions du présent article »50.
48. Zine SEKFALI, « Droit des financements structurés », Revue Banque Édition, 2004, p. 571.
49. Art. 80 de l'Acte Uniforme sur les Sûretés.
50. Art. 85 de l'Acte Uniforme sur les Sûretés.

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