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LA GESTION DES MODIFICATIONS ET DE LA FIN DU PROJET 255
majeure soit rarement admise dans ces États à défaut d'une clause prévoyant
expressément sa mise en jeu et l'autorisant de manière plus large que les
critères stricts de la loi ou ceux admis couramment.
434. Force majeure politique. - Compte tenu du caractère parfois instable de
certains pays d'Afrique et des facteurs de risque locaux plus importants
dans certaines zones, il est courant de prévoir que certains risques provoqués
par l'État ou qui pourraient être évités, contrôlés ou limités par celuici
ou ses démembrements, comme l'obtention de certaines approbations,
autorisations ou la survenance de troubles ou événements à caractère politique
dont l'État ou les parties publiques peuvent être tenus entièrement
responsables, à savoir l'expropriation d'actifs ou l'imposition de contrôles
des capitaux, fassent l'objet d'une indemnisation dès lors qu'ils impactent
la société de projet. Ils sont souvent qualifiés de force majeure politique ou
parfois d'événements défavorables du fait de l'État.
Exemple de définition de force majeure politique :
La force majeure politique désigne tout acte ou omission d'une autorité
publique qui surviendrait dans le cadre de l'exécution de la convention
et qui empêcherait l'une des Parties d'exécuter tout ou partie de ses obligations
importantes sur le territoire.
Sont notamment visés, pourvu qu'ils réunissent les deux conditions précédentes
:
- toute sanction internationale, embargo, acte d'ennemi, acte terroriste
ou acte de sabotage, qui surviendraient sur le territoire ;
- des grèves à l'échelle de l'industrie, nationale d'origine politique,
émeutes, manifestations, soulèvements populaires, qui surviendraient
sur le territoire ;
- tout défaut de délivrance, renouvellement ou rétablissement de l'un
quelconque des autorisations et permis ou la délivrance de ces autorisations
et permis ;
- un changement de loi qui rendrait impossible l'exécution des obligations
principales de la présente Convention ;
- l'expropriation, la réquisition, la confiscation, l'acquisition forcée ou
la nationalisation de tout ou partie des actions du Concessionnaire
ou de tout ou partie de ses actifs ou droits dans le Projet ;
- toute situation sécuritaire ou sanitaire dans le pays impliquant qu'une
alerte soit donnée aux ressortissants étrangers par leurs ministères des
Affaires étrangères respectifs et recommandant de ne pas se rendre
dans le pays ou dans la région dans laquelle le Projet est construit et
exploité.

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