Droits africains - Le financement de projet en Afrique - 258

258 LE FINANCEMENT DE PROJET EN AFRIQUE
l'autorité contractante est susceptible de constituer un fait du prince : « Il
peut arriver qu'une mesure générale, législative ou réglementaire, ait
pour effet de modifier les dispositions mêmes de certains contrats administratifs,
d'en paralyser certaines ou encore de mettre fin prématurément à
leur exécution. Le caractère général de ces mesures n'empêche pas la théorie
du fait du prince de s'appliquer en pareil cas, à la condition toutefois,
s'il s'agit de loi formelle, que le législateur n'ait pas entendu exclure
l'indemnisation »17.
441. Droit à indemnisation. - Ainsi, le Conseil d'État a reconnu le droit à indemnisation
d'un imprimeur à la suite de la résiliation d'un marché entraînée
par l'entrée en vigueur d'une loi18 sauf si la loi elle-même exclut toute
indemnisation19. À partir du moment où la loi n'exclut pas l'indemnisation,
il convient de vérifier si les conditions d'application de la théorie du fait du
prince sont réunies :
- l'existence d'un préjudice causé par la mesure administrative prise par
l'autorité contractante20 ;
- l'imprévisibilité du fait dommageable21 ;
- l'imputabilité du fait dommageable à l'autorité publique contractante22.
Dès lors que les conditions sont remplies, la règle est l'indemnisation intégrale
du préjudice, qui correspond au montant des dépenses effectivement
engagées par la société de projet et provoquées par le fait du prince ainsi
que le bénéfice manqué qu'elle pouvait légitimement escompter23, sauf si
le préjudice n'est dû qu'en partie à l'administration cocontractante24.
442. Protection contractuelle contre les évolutions législatives. - Les modifications
législatives peuvent conduire à l'augmentation des coûts d'une société
de projet ou à la réduction de ses revenus et, dans certains cas, réduire le
taux de rentabilité interne des actionnaires. En pratique, la modification
peut être applicable à l'ensemble des sociétés de projet opérant dans le
pays concerné ou considérée comme discriminatoire dès lors qu'elle impacterait
uniquement une catégorie de sociétés de projet. À titre d'illustration,
la plupart des contrats d'achat d'électricité, conclus dans des marchés
émergents, prévoient des stipulations protégeant la société de projet contre
17. A. De LAUBADÈRE,F. MODERNE et P. DELVOLVÉ, Traité des contrats administratifs, LGDJ, T. II, 2e
1984, p. 529.
éd.,
18. CE, 12 févr. 1886, Société des publications périodiques, Rec. 137.
19. CE, 7 déc. 1894, Cie algérienne, S. 1896, 3, 89 ; CE, 28juin 1967, société des Ets Skalli, Rec. 284.
20. CE, 8 mars 1941, Amat, Rec. 99.
21. CE, 14 mai 1926, Rec. 498.
22. CE, 9juill. 1929, Le Clainche, Rec. 706 ; CE, 4 mars 1949, Ville de Toulon, Rec. 197.
23. CE, 23 avr. 1948, Ville d'Ajaccio ; CE, 25janv. 1953, sté des alcools du Vexin, Rec. 50.
24. CE, 28 nov. 1928, Tanti, Vaudron et Brûlebois, Rec. 940.
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