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LA GESTION DES MODIFICATIONS ET DE LA FIN DU PROJET 259
les effets d'une telle modification. En pratique, elles permettent une augmentation
du tarif ou, dans certains cas, le versement d'un paiement forfaitaire
de l'acheteur ou de l'État à la société de projet. Alternativement, les
contrats d'achat d'électricité peuvent prévoir une augmentation de la disponibilité
présumée d'un projet, une diminution de la disponibilité cible
notamment quand la modification législative limite la quantité d'énergie
pouvant effectivement être produite et/ou une prolongation d'un délai
quelconque pertinent que la société de projet est tenue de respecter25.
Lorsqu'une modification législative rend impossible l'exécution du contrat
de projet, la société de projet aura normalement le droit de résilier le
contrat et obtiendra un niveau de compensation évalué de la même
manière qu'en cas de résiliation pour force majeure de nature politique26.
443. Compensation. - Ainsi, la société de projet ne devra pas se retrouver dans
une situation meilleure ou pire que celle qui aurait été la sienne sans changement
législatif, de telle sorte que cet évènement ne pourra pas être assimilé
à un défaut de la société de projet. De même, par exemple, dans la
mesure où le changement cause un retard dans la date d'exploitation commerciale,
la centrale devra être considérée comme en exploitation à la date
initiale. Ou encore, si, toujours dans le cas d'un projet IPP, la centrale est
indisponible à cause d'un changement de législation, la société de projet
pourra se prévaloir d'une disponibilité présumée ou de paiements d'énergie
présumée générée. Enfin, la société de projet devra, en présence de stipulations
contractuelles adéquates, recevoir soit (i) une compensation
directe pour rembourser le coût ou le manque à gagner, ou (ii) une augmentation
appropriée du tarif.
444. Évolutions fiscales indemnisables. - Les contrats de projet prévoient souvent
une forme de stabilité fiscale. Ainsi, une modification fiscale qui peut
engendrer des répercussions négatives sur les recettes d'un projet et le rendre
intenable économiquement devrait être compensée. Les formes d'évolutions
fiscales indemnisables peuvent provenir d'une révision du taux
d'imposition, de la création d'une nouvelle catégorie d'impôt ou de la suppression
d'avantages fiscaux ou encore de l'imposition de droits de douane
augmentant le prix des biens à importer par la société de projet. En général,
pour fixer un mécanisme de compensation de la société de projet, on se
réfère à des changements significatifs susceptibles d'impacter négativement
le retour sur investissement du projet et/ou sa capacité à assurer le service
de sa dette au-delà d'un certain seuil à définir. En pratique, les conséquences
qu'emporte une telle modification fiscale doivent conduire notamment
àl'augmentation ou à la réduction des coûts du projet, des coûts de
25. V., ALSF, Training materials - Level2 - Power Course Handbook.
26. Ibid.

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