Droits africains - Le financement de projet en Afrique - 298

298 LE FINANCEMENT DE PROJET EN AFRIQUE
souvent recourir à un centre plus international comme la CCI, quand bien
même cet arbitrage serait expressément prévu par certaines législations
(par exemple certains codes des marchés publics).
523. Double rôle de la CCJA. - Les réticences à recourir à l'arbitrage CCJA semblent
être de plusieurs natures. En premier lieu, le double rôle de la CCJA
qui intervient tant comme une institution d'arbitrage - et à ce titre va revoir
la sentence arbitrale - que comme la « Cour suprême » des États de la zone
OHADA - et in fine le juge du contrôle de la sentence - n'est pas de nature
à rassurer les prêteurs, les promoteurs et les investisseurs. Ce qui devait être
un avantage du système institutionnel de l'OHADA semble être en réalité
mal interprété, sans doute à tort par la communauté d'affaires.
524. Compétence du tribunal arbitral. - En deuxième lieu, il semble que la qualité
des tribunaux arbitraux, voire l'impartialité et la neutralité des arbitres
puissent être un sujet d'inquiétude pour les investisseurs, promoteurs et
prêteurs. La nomination du président par la CCJA peut laisser les parties
dubitatives, sans compter les faibles honoraires prévus, qui écartent les meilleurs
candidats27. La CCJA semble également souffrir d'un panel d'experts
trop peu varié pour intéresser des professionnels du secteur.
525. Immunités d'exécution. - En troisième lieu, la position du droit OHADA en
ce qui concerne les immunités d'exécution constitue un véritable sujet. Il
est vrai que la CCJA a pris des mesures visant à rassurer les investisseurs et
27. Un différend fameux a d'ailleurs opposé des arbitrages et la CCJA concernant le paiement de
leurs honoraires, v. arrêt CCJA nº 139/2015 du 19 novembre 2015, dans le cadre duquel la
CCJA a pu considérer que : « Lorsque les parties sont convenues d'avoir recours à l'arbitrage
de la Cour, elles se soumettent par là même aux dispositions du titre IV du Traité de
l'OHADA, au présent Règlement, au Règlement intérieur de la Cour, à leurs annexes et au
barème des frais d'arbitrage, dans leur rédaction en vigueur à la date de l'introduction de la
procédure d'arbitrage indiquée à l'article 5 ci-dessus ; Attendu qu'il est constant comme
résultant du dossier qu'à la suite de la fixation par la Cour du montant des honoraires des
arbitres à la somme de 40 480 332 FCFA, le président du tribunal arbitral a directement négocié
avec les conseils des parties en litige et obtenu leur accord pour que le montant desdits
honoraires soit porté à la somme de 450 000 €, soit 295 180 650 FCFA ; qu'ayant ensuite saisi la
Cour pour obtenir la régularisation de cette majoration, ses requêtes ont été successivement
rejetées par les décisions nº 081/2013/CCJA/ADM/ARB en date du 1er
nº 096/2013/CCJA/ADM/ARB du 3 octobre 2013 ; que nonobstant ces décisions, le président
du tribunal arbitral a obtenu de GETMA le paiement de sa quote-part sur la somme
réclamée, outre la condamnation de cette dernière au paiement de la quote-part de la République
de Guinée ; Qu'en écartant ainsi délibérément des dispositions essentielles du Règlement
d'arbitrage auquel les parties ont convenu de soumettre le traitement de leur différend
par la clause compromissoire insérée au contrat de concession, le tribunal arbitral ne s'est pas
conformé à sa mission ; qu'il échet d'annuler la sentence, sans qu'il soit besoin d'examiner les
autres moyens du recours ».
août 2013 et
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