318 LE FINANCEMENT DE PROJET EN AFRIQUE ----- ------ ----- ------ ----- ------ ----- ----- ------ ----- ------ ----- ----- ------ ----- ------ ----- --Contrat d'exploitation & Maintenance (O&M) Règlement des litiges - Le contrat prévoit-il clairement le recours à l'arbitrage pour le règlement des différends entre les parties ? - Quelles sont les modalités de l'arbitrage ? Généralités - L'entreprise O&M dispose-t-elle des expériences et ressources nécessaires pour exécuter le contrat ? -Quelle est la nature du contrat d'O&M (prix forfaitaire global, autres, etc.) ? - Quelles sont les obligations de l'exploitant au titre des obligations éventuelles du service public ? - Le cocontractant O&M reprend-t-il bien les risques de la SPV sur son périmètre d'intervention ? Durée - Quelle est la date d'entrée en vigueur du contrat d'O&M ? - Peut-elle être prolongée ? - L'entrée en vigueur est-elle soumise à des conditions suspensives ? Droit applicable -Quel droit régit le contrat ? - Les litiges sont-ils soumis à l'arbitrage ou à un tribunal indépendant ? -Que prévoit le contrat s'agissant du risque de changement de loi ? Changement de contrôle Sous-traitance - Le contrat prévoit-il une clause de changement de contrôle ? -Quels sont les droits des prêteurs ? Le contrat peut-il leur être cédé ? - L'exploitant peut-il sous-traiter certains contrats ? - Dans l'affirmative, la SPV (et l'État hôte) devra-t-elle approuver les principaux sous-traitants ? - Les contrats de sous-traitance doivent-ils refléter les conditions du contrat O&M ? -Quel est le sort des contrats de sous-traitance en cas de résiliation du contrat O&M ? Paiements Résiliation - Dans quelle devise est libellé le contrat d'O&M ? - La tarification peut-elle être ajustée en cours d'exécution du contrat O&M ? - Quels sont les cas de résiliation du contrat d'O&M ? - Quelles sont les modalités de résiliation du contrat ? - Comment est définie la force majeure ? - Comment est réparti le risque de cas de force majeure entre les parties ? Pénalités et transfert de risques -Que prévoit le contrat en termes de pénalités pour inexécution des obligations contractuelles de maintenance préventive/ curative ? Les pénalités sont-elles concordantes avec celles que la -------------------------------- ---- --- --- ---- --- ---- --- --- ---- --- ---- --- --- ---- --- --- ---- --- ---- --- --- ---- --- --------------------------------