330 LE FINANCEMENT DE PROJET EN AFRIQUE ----- ------ ----- ------ ----- ------ ----- ----- ------ ----- ------ ----- ----- ------ ----- ------ ----- --38 Engagements négatifs Habituels pour ce type de transaction y compris mais sans s'y limiter : (a) Restrictions sur : (i) la déclaration ou le versement de toute distribution de dividendes ou de tout paiement aux actionnaires, quels qu'ils soient, avant la Date d'achèvement, sous réserve d'une exemption spécifique convenue avec le prêteur en ce qui concerne les prêts-relais consentis par certains actionnaires ; (ii) le remboursement des prêts inter-groupes autres que les coûts d'exploitation supportés par les Actionnaires dans le cadre normal des activités de l'Emprunteur et la commission d'arrangement sur le Prêt ; (iii) le paiement des intérêts sur les prêts inter-groupes ; (b) Restriction sur le changement d'actionnariat et/ou de contrôle de l'Emprunteur ou des Actionnaires/Promoteurs (autre que les transferts autorisés et la création d'un plan d'options sur actions pour les employés approuvé par le conseil d'administration), sans le consentement écrit préalable du Prêteur, qui ne doit pas être refusé de manière déraisonnable. (c) Aucune modification du pacte d'actionnaires sans l'approbation préalable du Prêteur, qui ne doit pas être refusée sans motif valable. (d) Aucun changement dans l'exercice financier de l'Emprunteur. (e) Aucune modification des documents constitutifs. (f) Restriction des emprunts de l'Emprunteur autres que les emprunts au titre des Documents de financement, cette approbation ne devant pas être refusée de manière déraisonnable par le Prêteur. (g) Le montant du Prêt ne doit pas être utilisé pour des transactions avec des ressortissants ou des pays interdits ou pour financer des zones militaires, des stupéfiants interdits ou des activités terroristes. (h) Restriction sur la cession de tout ou partie de ses actifs. Cette restriction ne s'appliquera pas (i) à la cession de biens ou d'actifs usés et remplacés par des actifs équivalents dont la valeur totale ne dépasse pas [à déterminer par les Prêteurs] millions d'euros au cours d'un exercice financier ; ou (ii) à la cession d'actifs obsolètes ou redondants ; ou (iii) àlacession par l'Emprunteur dans le cadre de ses activités commerciales ordinaires. (i) Restriction sur les acquisitions et investissements de la SPV sous réserve d'allocations convenues avec le Prêteur. -------------------------------- ---- --- --- ---- --- ---- --- --- ---- --- ---- --- --- ---- --- --- ---- --- ---- --- --- ---- --- --------------------------------