ANNEXES 331 ----- ------ ----- ------ ----- ------ ----- ----- ------ ----- ------ ----- ----- ------ ----- ------ ----- --38 suite (j) Restriction à la conclusion de toute fusion, scission ou restructuration. (k) Restriction sur l'émission de garanties de tiers par l'Emprunteur autrement que dans le cours normal des affaires. (l) Restriction sur la conclusion de contrats importants (autres que les Documents de Projet) qui dépassent le cours normal des affaires. (m) Restriction concernant la conclusion de transactions sur produits dérivés (cette restriction ne s'appliquera pas aux accords de couverture conclus dans le cadre du Prêt). (n) Restriction concernant les modifications, les renonciations, la cession, le transfert, la résiliation, la suspension ou l'abandon des Documents de Projet. (o) Restriction sur les modifications des documents statutaires ou constitutifs de l'Emprunteur. 39 Sanctions de l'ONU L'Emprunteur ne doit pas : (i) utiliser le montant du Prêt dans le but de financer directement ou indirectement (ou de mettre à disposition d'une autre manière) les activités de toute personne ou entité figurant actuellement sur la liste des sanctions de l'ONU (telle que définie ci-après) ; ou (ii) contribuer ou mettre autrement à disposition le montant du Prêt à toute autre personne ou entité si l'Emprunteur a connaissance réelle que cette partie a l'intention d'utiliser ce produit dans le but de financer les activités de toute personne ou entité qui figure actuellement sur la Liste des sanctions de l'ONU. Aux fins du présent paragraphe, le terme : « Sanctions de l'ONU » désigne les sanctions imposées à tout moment par l'Organisation des Nations unies. 40 Achèvement du projet Date d'achèvement L'achèvement du projet est défini comme la réussite d'un test d'achèvement mécanique/technique et d'un test d'achèvement opérationnel/économique qui seront élaborés conjointement par l'emprunteur, le CTI et le prêteur. La raison d'être du test d'achèvement est de démontrer que le Projet a atteint un état d'exploitation stable, et qu'il est capable de maintenir cet état d'exploitation stable pendant toute la durée du Projet. L'achèvement du projet comprendra des exigences : (i) les engagements financiers sont respectés pendant une période fixée par les prêteurs ; (ii) tous les paiements au Prêteur sont à jour ; (iii) le DSRA est entièrement financé ; (iv) aucun cas de défaut ou cas de défaut potentiel. -------------------------------- ---- --- --- ---- --- ---- --- --- ---- --- ---- --- --- ---- --- --- ---- --- ---- --- --- ---- --- --------------------------------