Droits africains - Le financement de projet en Afrique - 338

338 LE FINANCEMENT DE PROJET EN AFRIQUE
----- ------ ----- ------ ----- ------ ----- ----- ------ ----- ------ ----- ----- ------ ----- ------ ----- --Gambie
Ghana
Guinée
Guinée
équatoriale
Kenya
Lesotho
Libéria
Libye
Madagascar
Malawi
Mali
-
Public-Private Partnership Act (Act 1039) of29December 2020.
- Loi nº 0032/2017/AN du 4juillet 2017 portant sur les
partenariats public‐privé.
- Les délégations de service public sont régies par le texte de 1965
relatif aux marchés publics.
- Public-Private Partnership Act, 2014 (No. 15 of2013).
- Public-Private Partnership Regulations, 2014.
- Il n'y a pas de loi PPP dans le pays.
- Public Procurement and Concessions Act, 2005 (PPCA).
- Il n'y a pas de loi spécifique aux PPP au Libéria.
- Il n'y a pas de loi spécifique aux PPP en Libye.
- Loi 2015-039 du 9 décembre 2015 sur les PPP.
- The Public-Private Partnership Bill, 2010 into 2013.
- The Public-Private Partnership Policy Framework, 2011.
- Loi nº 2016-061 du 30 décembre 2016 relative aux PPP.
Maroc
- Loi nº 46-18 modifiantetcomplétantla loi nº 86-12 du
24 décembre 2014 relative aux contrats de PPP, promulguée par le
Dahir nº 1-20-04 du 6mars 2020.
- Loi nº 54-05 relative à la gestion déléguée des services publics
pour les collectivités territoriales promulguée par le dahir nº 1-0615
du 15 moharrem 1427 (14 février 2006).
Mauritanie
- Loi nº 2021-006/P.R/ modifiant et complétant certaines
dispositions de la loi nº 2017-06 du 1er
Partenariat Public-Privé.
Maurice
- The Public-Private Partnership Act, 2004 (PPPA).
- The Build Operate Transfer Projects Bill, 2016 (BOTPB).
- The Public-Private Partnership Policy Statement, 2003 (PPPPS).
- The Public Procurement Act (2006) and its PPP Regulations (2008)
(PPA and PPPR).
- Loi nº 15/2011 du 10 août 2011 portant sur les partenariats
Mozambique
Namibie
Niger
public-privé (LPPP).
- Décret nº 16/2012 du 4juin 2012 portant sur les partenariats
public-privé (DPPP).
-Namibia Public-Private Partnership Policy (NPPPP), 2012.
- Loi nº 2018-40 du 5juin 2018 portant régime des contrats de PPP.
- Décret nº 2013-569/PRN/PM du 20 décembre 2013 portant
Code des marchés publics et des délégations de service public
(applicable aux DSP).
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---- --- --- ---- --- ---- --- --- ---- --- ---- --- --- ---- --- --- ---- --- ---- --- --- ---- --- -février
2017, relative au
-------------------------------
- The National Public-Private Partnership Policy, 2015-2020 (NPPP).

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